22 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté relatif au Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne les prêts sociaux spéciaux
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le Code flamand du Logement de 2021, article 5.65.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 1 juillet 2021.
- La Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel a rendu son avis n° 2021/67 le 20 juillet 2021.
- Le Conseil d'Etat a donné son avis 70.176/3 le 11 octobre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. L'article 5.123 de l'Arrêté relatif au Code flamand du Logement de 2021, dont le texte existant formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2, rédigé comme suit :
§ 2. A la date de référence lors de la conclusion du prêt, le demandeur est inscrit dans les registres de la population, visés à l'article 1, § 1, alinéa premier, 1° de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour ou, à ce moment-là, il est inscrit à une adresse de référence, visée à l'article 1, § 2 de la loi précitée.
.
Art. 2. Dans l'article 5.130, alinéa deux, du même arrêté, le mot « deux » est remplacé par le mot « trois ».
Art. 3. Dans le même arrêté, il est inséré un article 5.135/1, rédigé comme suit :
Art. 5.135/1. § 1. Dans le présent article, on entend par :
1° appartement : par dérogation à l'article 1.2, alinéa premier, 11°, une habitation indépendante dans un bâtiment dans lequel se trouvent au moins deux habitations indépendantes l'une au-dessus de l'autre à différents niveaux de construction ;
2° label énergétique : le label qui indique la performance énergétique d'une habitation et est attesté par un certificat de performance énergétique;
3° certificat de performance énergétique : le certificat de performance énergétique, visé à l'article 9.2.1 de l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 ;
4° maison unifamiliale ou appartement non économe en énergie : une maison unifamiliale avec un label énergétique E ou F située en Région flamande, et un appartement avec un label énergétique D, E ou F situé en Région flamande, ce label énergétique étant attesté par un certificat de performance énergétique...
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