Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

22 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le VLAREME du 28 octobre 2016, en ce qui concerne le développement de l'entreprise après traitement d'engrais avéré

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- le décret sur les engrais du 22 décembre 2006, article 35, modifié par les décrets des 12 décembre 2008, 12 juin 2015 et 25 avril 2014.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies :

- L'Inspection des Finances a donné un avis le 29 septembre 2021.

- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

L'urgence est motivée par le fait que la pollution de l'eau par les nitrates et les phosphates d'origine agricole et la pollution de l'air suite à de la production et l'utilisation d'engrais sont telles qu'il est nécessaire d'agir rapidement. Il est donc nécessaire de plafonner temporairement la croissance du cheptel, et il est essentiel de geler immédiatement la possibilité d'extension par le biais du régime NER-MVW. En effet, l'introduction du régime NER-MVW a permis la croissance du cheptel (notamment de volaille et de porcs) dans un certain nombre de sous-secteurs. Cependant, dès qu'il sera clair que le gel aura lieu, beaucoup de demandes spéculatives seront introduites, ce qui annulera en grande partie l'efficacité du présent arrêté. Pour contrer cela, il est nécessaire que cet arrêté entre en vigueur dans les plus brefs délais.

Par souci de sécurité juridique, il convient d'informer les agriculteurs le plus rapidement possible de la réglementation en vigueur et du fait qu'elle peut être modifiée à l'avenir.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT