22 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel portant délégations de compétences et de signatures relatives à l'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 octobre 2020 relatif à une aide aux hôtels et appart-hôtels dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 40, § 1er ;
Vu l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises, l'article 28 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, les articles 5, 8°, et 10 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 octobre 2020 relatif à une aide aux hôtels et appart-hôtels dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, l'article 2 ;
Considérant l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle ;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget ;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers ;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, les articles 23 et 24 ;
Considérant l'arrêté ministériel du 22 juillet 2019 fixant les compétences de la Secrétaire d'Etat adjointe au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative ;
Considérant que le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie peut déléguer aux fonctionnaires généraux du Service public régional de Bruxelles certaines compétences relatives à la politique économique ;
Considérant que le Ministre peut autoriser les fonctionnaires généraux, pour autant qu'ils en donnent connaissance, à déléguer ces compétences et à les laisser sous-déléguer aux agents statutaires et contractuels soumis à leur autorité hiérarchique ;
Considérant qu'afin de permettre un traitement rapide et efficace des demandes des entreprises la délégation de décisions et de signatures...
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