22 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une aide en 2020 aux producteurs de pommes de terre de conservation détenteurs en propriété d'un stock de pommes de terre en vente libre

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'Agriculture, articles D.241, D.242 et D.243 ;

Vu le rapport du 4 septembre 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 septembre 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 septembre 2020 ;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'autorité fédérale, intervenue le 17 septembre 2020 ;

Vu l'avis n° 68.023/4 du Conseil d'Etat donné le 12 octobre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la communication C (2020) n° 1863 de la Commission du 19 mars 2020 intitulée Encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 (2020/C 91/01) ;

Considérant l'impact de la crise COVID-19 sur le secteur du marché de la pomme de terre de conservation ;

Considérant que les stocks de pommes de terre de conservation en vente libre sont exceptionnellement élevés en 2020 ;

Considérant que la valorisation des pommes de terre en vente libre est exceptionnellement basse en 2020 ;

Considérant que cela met gravement en péril tant les marges bénéficiaires que la trésorerie des producteurs de pommes de terre de conservation ;

Considérant qu'il faut dès aujourd'hui leur procurer une aide pour faire face à cette situation exceptionnelle ;

Considérant que la Commission européenne, par communiqué du 23 septembre 2020, a considéré que cette aide ne soulevait pas d'objection au regard de l'article 107, paragraphe 3, b), du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : les pommes de terre de conservation : les pommes de terre issues des parcelles agricoles déclarées dans la demande unique de l'année 2019 sous le code culture neuf-cent-un.

Art. 2. Une aide est accordée pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

  1. l'aide est cumulable avec d'autres aides pour autant que les règles de cumul prévues par les règlements érigeant ces aides soient compatibles entre elles ;

  2. les entreprises faisant l'objet...

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