22 NOVEMBRE 2022. - Arrêté Ministériel arrêtant que le site n° sar/tlp235 dit « Savonnerie Pollet » à Tournai est à réaménager

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,

Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020;

Vu la délibération du Conseil communal de la Commune de Tournai prise en séance du 30 mai 2022 demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/TLP235 dit « Savonnerie Pollet » à Tournai en qualité de site à réaménager et l'exemption du rapport sur les incidences environnementales;

Considérant que le Pôle Environnement n'a pas répondu dans les trente jours à dater de la demande d'avis et que dans ce cas, son avis est réputé favorable par défaut;

Considérant que la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité, n'a pas répondu dans les trente jours à dater de la demande d'avis et que dans ce cas, son avis est réputé favorable par défaut;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 30 août 2022 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/TLP235 dit « Savonnerie Pollet » à Tournai;

Considérant que le site se compose d'anciennes maisons de commerce et de bâtiments industriels qui accueillaient autrefois une savonnerie;

Considérant que les anciennes activités industrielles du lieu ne sont pas en accord avec la zone d'habitat reprise au plan de secteur et dans laquelle est implanté le site;

Considérant que le site est à l'abandon depuis plusieurs années et constitue un chancre visible depuis la rue, en plein coeur...

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