22 mars 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2025, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, relative au crédit-temps et remplaçant la convention collective de travail du 6 juillet 2023, p. 24587.
| Date de publication | 05 mai 2026 |
| Enactment Date | 22 mars 2026 |
| Section | Lois, décrets, ordonnances et règlements |
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