22 JUIN 2023. - Arrêté ministériel adoptant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/CH162 dit « Verrerie de Dorlodot et service voirie » à Charleroi (Jumet)
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,
Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager, notamment l'article D.V.2, § 7 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;
Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 14 octobre 2022 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/CH162 dit « Verrerie de Dorlodot et service voierie » à Charleroi (Jumet) ;
Vu les mutations cadastrales intervenues ;
Vu l'article D.V.2., § 3., du Code précité en vertu duquel les avis suivants ont été sollicités, en date du 23 décembre 2022 :
- Le collège communal de la Ville de Charleroi, propriétaire ;
- La Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la Ville de Charleroi ;
- Le Conseil Economique, social et Environnement de Wallonie, CESE Wallonie « Pôle Environnement ;
- La Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités ;
- La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local ;
- La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial ;
- La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure du Hainaut II;
- La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Cellule Aménagement, Environnement ;
- L'Agence wallonne du Patrimoine ;
- La Direction générale de l'Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, le Département de l'environnement et de l'eau, Direction de des risques industriels, géologiques et miniers, cellule sous-sol/géologie ;
- La Direction générale de l'Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département du Développement, de la Ruralité et des Cours d'eau et du Bien-être animal, Direction des Cours d'eau non navigables ;
Considérant que, conformément à l'article D.V.2., § 5, du Code précité, le collège communal de Charleroi a procédé à une enquête publique du 16 janvier 2023 au 14 février 2023 suivant les modalités y relative du livre VIII. du même Code ;
Vu le procès-verbal de clôture d'enquête du 14 février 2023 et considérant qu'aucune réclamation et/ou observation orale n'a été recueillie par le chargé de projet pendant la durée de l'enquête publique ;
Considérant que le collège communal de Charleroi n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté provisoire et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;
Vu l'avis émis le 11 janvier 2023 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local, rédigé comme suit :
Je prends acte des décisions de Monsieur le Ministre concernant les sites repris sous objet. Dans la mesure où ces décisions sont prises, la remise d'avis de la Direction de l'aménagement local pour ces périmètres n'a plus de sens. La situation juridique applicable à ces biens devra être prise en compte lors des projets et décisions ultérieurs.
J'attire votre attention sur le fait que la décision du Gouvernement wallon d'exempter le périmètre des sites et leur fiche signalétique de la réalisation d'un rapport sur les incidences environnementales n'est pas disponible sur le site cartographique ni dans les documents que vous m'avez transmis.
;
Vu l'avis émis le 24 janvier 2023 par la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité, rédigé comme suit :
Considérant le plan de secteur de Charleroi approuvé par arrêté royal du 10 septembre 1979;
Considérant que les Sites à réaménager sont de manière générale des sites qui présentent des stigmates d'anciennes activités économiques, qui sont en friçhe et qui ne sont généralement jamais occupés;
Considérant qu'en faisant une demande de Site a Réaménager via le...
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