22 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au recours introduit auprès du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale à l'encontre de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale décidant la déviation du sentier vicinal n° 31, dit du Keelbeek, la suppression partielle du sentier vicinal n° 36, la suppression totale du sentier vicinal n° 43, repris à l'atlas des chemins vicinaux de l'ancienne commune de Haren
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 aout 1980, notamment son article 6, § 1, I, 1°, et X, 1° ;
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions cédant toutes les routes de l'Etat et tous les terrains acquis en vue de la construction des routes sur son territoire à la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux;
Vu le dossier administratif et notamment :
La demande introduite auprès de la Ville de Bruxelles le 23 décembre 2013 par la N.V. CAFASSO i.o., représentée par M. Geert DHONT visant la déviation du sentier vicinal n° 31, dit du Keelbeek, la suppression partielle du sentier vicinal n° 36 et la suppression totale du sentier vicinal n° 43, repris à l'atlas des chemins vicinaux de l'ancienne commune de Haren (accusé de réception du 30/04/2014);
La modification de la demande introduite le 23 mars 2015;
Les délibérations du Conseil communal de la Ville de Bruxelles du 18 mai 2015 émettant un avis favorable provisoire sur le plan d'alignement AF-00-005, libellé comme suit :
Le Conseil communal,
Vu la nouvelle loi communale;
Vu la loi du 10/04/1841 relative aux Chemins vicinaux;
Vu qu'une demande de permis d'urbanisme (réf. 14W/14) a été introduite concernant :
- la démolition d'immeubles, l'abattage de 300 arbres, la construction d'un complexe pénitentiaire et l'aménagement des abords sur le site;
- l'aménagement sur le territoire de la Ville d'une amorce de la voirie de desserte projetée (sur le territoire de la commune de Machelen) à partir du boulevard de la Woluwe en attendant le réaménagement prévu de ce boulevard (dossier 11W/13);
- le détournement et le réaménagement local du Sentier du Keelbeek sur le site autour du complexe.
Considérant que l'implantation du complexe nécessite une déviation partielle du Sentier du Keelbeek repris dans l'Atlas des Chemins vicinaux sous l'appellation sentier vicinal n° 31;
Vu que la demande concernant cette déviation a été introduite à la Ville le 23/12/2013;
Vu que les permis d'urbanisme et d'environnement pour la prison ont été soumis à une étude d'incidences;
Vu que le projet de cahier des charges de cette étude d'incidences et le dossier de permis d'urbanisme pour la prison et ses abords ont été soumis à une enquête publique du 16/06/2014 au 30/06/2014;
Considérant qu'après l'étude d'incidences un projet amendé a été introduit le 23/03/2015;
Considérant que le plan de déviation du sentier vicinal a également été amendé;
Vu que le dossier PU/PE est soumis à enquête publique du 3/04/2015 au 8/05/2015;
Considérant que la procédure de déviation ou redressement d'un sentier vicinal est régie par la loi du 10/04/1841 relative aux "Chemins vicinaux";
Vu que les sentiers vicinaux n° 36 et n° 43 existants de droit sont représentés sur l'Atlas des Chemins vicinaux mais n'existent plus de fait;
Considérant que, dans le cadre de la procédure de redressement, un plan d'alignement général doit être approuvé avant le déplacement du sentier vicinal;
Vu que ce plan d'alignement a été élaboré par le demandeur et reprend les alignements à supprimer, à dévier et à arrêter;
Considérant que cette procédure d'adoption du plan d'alignement sera suivie d'une procédure de redressement du chemin vicinal concerné incluant notamment une nouvelle enquête publique;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins,
Décide :
Article 1er : Adopter provisoirement le plan d'alignement en vue de la déviation du sentier vicinal n° 31.
Article 2 : Adopter provisoirement la suppression partielle du sentier vicinal n° 36 et la suppression totale du sentier vicinal n° 43.
Article 3 : Le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé des formalités légales.
;
L'enquête publique, tenue du 20 août au 18 septembre 2015 et le p.v. de clôture attestant que 137 réclamations ont été introduites;
L'avis de la commission de concertation du 30 septembre 2015;
AVIS MAJORITAIRE : VILLE DE BRUXELLES :
- Considérant les réactions émises dans le cadre de l'enquête publique pointant que le déplacement et la suppression des sentiers en soi ne compensent pas suffisamment la réduction substantielle de la qualité et du confort proposés actuellement par la liaison existante entre Haren et Diegem et par le tracé local d'autres sentiers;
- Considérant l'absence de proposition de dédoublement du sentier du Keelbeek par la création d'une déviation par le nord-ouest du site du projet en plus de la déviation sud-est proposée;
- Considérant l'insuffisance des largeurs proposées pour le tracé du sentier dévié/redressé et pour son tronçon plus spécifique longeant la voie ferrée;
- Considérant l'absence, à l'heure actuelle, de garanties concrètes quant à la réalisation d'alternatives et de mesures propres à compenser la réduction précitée;
DEFAVORABLE.
AVIS MINORITAIRE : Direction Régionale de l'Urbanisme
AVIS FAVORABLE aux conditions suivantes :
- prévoir, côté chemin de fer, un second raccord reliant le sentier du Keelbeek à la rue du Witloof;
- élargir la partie stabilisée du nouveau tracé du sentier du Keelbeek et le raccord à la rue du Witloof à 4m en vue de permettre la cohabitation des piétons et des cyclistes en toute sécurité;
- élargir et soigner les raccords entre le nouveau sentier du Keelbeek et le tracé existant;
- réserver une bande supplémentaire de 2m le long du tracé du sentier côté chemin de fer à l'ouest de la parcelle pour, le cas échéant, y permettre l'aménagement d'un itinéraire RER vélo;
Les modifications sont substantielles et nécessiteront une nouvelle enquête publique.
La modification de la demande introduite 14 mars 2016;
L'enquête publique, tenue du 21 avril au 20 mai 2016 et le p.v. de clôture attestant que 299 réclamations ont été introduites;
Les délibérations du Conseil communal de la Ville de Bruxelles du 27 juin 2016 émettant un avis favorable sur le plan d'alignement AF-00-005-B reprenant l'alignement en vue de la déviation du sentier vicinal n° 31, la suppression partielle du sentier vicinal n° 36, la suppression totale du sentier vicinal n° 43, repris à l'atlas des chemins vicinaux de l'ancienne commune de Haren, et la suppression partielle du sentier de fait, d'une part, et sur le plan AF-00-006-B de redressement/déviation du sentier vicinal n° 31, d'autre part, libellées comme suit :
Le Conseil communal,
Vu la nouvelle loi communale;
Vu qu'une demande de permis d'urbanisme a été introduite concernant :
- la démolition d'immeubles, l'abattage de 300 arbres, la construction d'un complexe pénitentiaire et l'aménagement des abords sur le site;
- l'aménagement sur le territoire de la Ville d'une amorce de la voirie de desserte projetée (sur le territoire de la commune de Machelen) à partir du boulevard de la Woluwe en attendant le réaménagement prévu de ce boulevard;
- le détournement et le réaménagement local du Sentier du Keelbeek sur le site autour du complexe.
Considérant que l'implantation projetée du complexe pénitentiaire nécessite une déviation partielle du Sentier du Keelbeek repris .dans l'Atlas des Chemins vicinaux sous l'appellation sentier vicinal n° 31, la suppression partielle du sentier vicinal n° 36 et la suppression totale du sentier n° 43;
Vu...
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