22 JUIN 2017. - Arrêté royal relatif à l'organisation et au fonctionnement du service administratif à comptabilité autonome, dénommé : « Commissariat général belge pour les expositions internationales »
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le service administratif à comptabilité autonome, dénommé « Commissariat général belge pour les expositions internationales », a été créé au sein du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie conformément aux dispositions du Titre III, Chapitre II, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.
En exécution de l'article 68 de la loi du 18 avril 2017 portant dispositions diverses en matière d'économie, cet arrêté vise à déterminer les modalités de l'organisation et du fonctionnement de ce service. L'organisation de la gestion financière fera l'objet d'un arrêté royal différent.
La gestion du Commissariat général est confiée au comité de gestion et au commissaire général, assisté par un adjoint (art. 2).
Le comité de gestion est composé de six membres issus de l'autorité fédérale, dont le président, et de six membres issus des entités fédérées (art. 4).
Les tâches du comité de gestion sont fixées à l'article 3. Le comité de gestion définit le concept global de la participation à une exposition. Après avoir effectué la procédure de sélection, il propose au ministre ayant l'économie dans ses attributions les 3 meilleurs candidats pour la fonction du commissaire général et du commissaire général adjoint. Les autres tâches comprennent des tâches de gestion en matière de personnel, l'établissement d'un plan financier et du budget, la rédaction du programme d'investissement annuel, la clôture des comptes et l'organisation de la gestion du service. En outre, le comité de gestion effectue le contrôle sur le fonctionnement du service et assure la mise en oeuvre du plan financier et du programme d'investissement. Enfin, le comité de gestion remplit également une mission à la fois consultative et informative (art. 3).
Chaque membre du comité de gestion peut mettre un point à l'ordre du jour du comité de gestion (art. 7). Vu que le commissaire général et son adjoint font partie du comité de gestion, ils peuvent donner immédiatement des explications ou des éclaircissements, renforçant ainsi la transparence et la responsabilité. Dans cette perspective, le commissaire général et son adjoint ont une voix consultative (art. 5).
Le réviseur peut ainsi également assister aux réunions du comité de gestion et des tiers peuvent être invités à émettre un avis ou à faire rapport sur un point à l'ordre du jour. On pense ici à des experts, ingénieurs, architectes, etc. (art. 9).
Les délibérations du comité de gestion sont consignées dans des procès-verbaux de synthèse, signés par le président et le secrétaire (art. 12).
Le comité de gestion doit établir un règlement d'ordre intérieur (art. 13). Une attention particulière y sera accordée à l'élaboration d'un système de contrôle interne, aux procédures d'adjudication et à la collaboration avec la Régie des Bâtiments quant à la construction d'un pavillon.
La gestion quotidienne du Commissariat général est confiée au commissaire général (art. 15).
Aux termes de l'article 13 de la Convention concernant les expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928, le commissaire générale est seul chargé de l'organisation de la présentation nationale. Il représente le gouvernement fédéral et agit comme point de contact.
Dans cette optique, le commissaire général dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'accomplissement de sa mission, y compris le recrutement et la révocation du personnel temporaire affecté à l'étranger (art. 16, alinéa 1er, 2° ).
Si, pendant l'exploitation du pavillon, des problèmes se posent avec le personnel temporaire recruté, par exemple le personnel d'accueil ou de catering, il est en effet impensable qu'un comité de gestion soit convoqué à ce sujet aux fins de révocation et de recrutement.
Cette large compétence est toutefois modérée par l'accord préalable obligatoire du comité de gestion pour toutes conventions et actes juridiques qui excèdent directement ou indirectement un montant de 500.000 euros. Sans cet accord préalable, il ne peut y avoir d'obligation valable (art. 16, alinéa 2).
Par exposition, il est créé un comité technique, présidé par le commissaire général. Le comité technique comprend des représentants des autorités participantes, des experts mandatés par la Régie des Bâtiments et des experts ad hoc (art. 17).
Le comité technique conseille le comité de gestion quant à la conception du concept global d'une participation, il assure un suivi technique, accompagnement et évaluation des marchés publics pour le pavillon, il garantit le suivi du projet et conseille à ce sujet (art. 18).
Enfin, il est créé dans le pays de l'exposition un comité local, comprenant les représentants des autorités participantes. Le comité local conseille le commissaire général pour toutes les décisions opérationnelles importantes (art. 20).
Nous avons l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
les très respectueux et très fidèles serviteurs,
Le Ministre de l'Economie,
K. PEETERS
La Ministre du Budget,
S. WILMES
AVIS 61.387/1 DU 24 MAI 2017 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE ADMINISTRATIF A COMPTABILITE AUTONOME, DENOMME 'LE COMMISSARIAT GENERAL BELGE POUR LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES''
Le 24 avril 2017, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre de l'Economie à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `relatif à l'organisation et au fonctionnement du service administratif à comptabilité autonome, dénommé 'le Commissariat général belge pour les expositions internationales''.
Le projet a été examiné par la première chambre le 18 mai 2017.
La chambre était composée de Marnix Van Damme, président de chambre, Wilfried Van Vaerenbergh et Wouter Pas, conseillers d'Etat, Michel Tison, assesseur, et Wim Geurts, greffier.
Le rapport a été présenté par Paul Depuydt, premier...
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