22 JUILLET 2019. - Accord de coopération d'exécution complémentaire entre l'Etat fédéral et la Région wallonne adaptant l'accord de coopération d'exécution du 1er juillet 2019 entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la fixation et au financement des projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire de la Région wallonne
Vu la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 92bis ;
Vu l'accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques, l'article 2, §§ 2 et 4 ;
Vu l'accord de coopération d'exécution du 1er juillet 2019 entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la fixation et au financement des projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire de la Région wallonne ;
Considérant qu'en vertu de l'article 92bis, § 1er, alinéa 3, de la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques, qui a reçu l'assentiment des parlements concernés, peut prévoir que sa mise en oeuvre sera assurée par des accords de coopération d'exécution ayant effet sans que l'assentiment par la loi ou le décret ne soit requis ;
Considérant qu'il y a des écarts significatifs entre les estimations budgétaires initiales et les nouvelles estimations budgétaires communiquées par Infrabel dans le cadre de son reporting de décembre 2018 concernant l'exécution de son plan stratégique pluriannuel d'investissement 2018-2031 pour différents projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire de la Région wallonne et que de ce fait, le projet d'étude d'opportunité « Dinant-Givet » peut désormais faire l'objet d'une fiche descriptive portant à ce stade sur la réalisation d'une étude sur la réouverture du tronçon de ligne Dinant-Givet qui comportera une synthèse de l'attractivité pour les voyageurs du tronçon de ligne Dinant-Givet sur la base des informations existantes, une description technique de la situation existante de la ligne, une étude de faisabilité purement technique pour une voie unique non électrifiée sur le territoire belge ainsi qu'une étude confirmant la faisabilité de la création d'un cheminement piétons/cycliste (RAVeL) indépendant adjacent à la voie ferrée.
L'étude technique d'une électrification (si l'étude de potentiel conclut à l'intérêt d'électrifier la ligne) (optionnelle), l'étude de bruit (optionnelle) et l'étude de suppression des passages ss niveau (optionnelle) sont possibles mais non prévues dans les scope initial et devront donc...
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