22 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne le subventionnement d'organisations de bailleurs
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le Code flamand du Logement de 2021, les articles 4.75, 4.77, 5.22, 6.6 et 6.23.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 30 novembre 2020.
- Le 17 décembre 2020, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti. C'est pour cette raison que l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, est appliqué.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Dans l'article 4.223 de l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, l'alinéa 3 est abrogé.
Art. 2. Dans le livre 4, partie 2, titre 1er, chapitre 4, du même arrêté, il est inséré une section 2/1, comprenant l'article 4.229/1, rédigée comme suit :
" Section 2/1. Disposition relative aux aides de minimis
Art. 4.229/1. Les montants de subvention autorisés en application du présent chapitre, sont octroyés dans le respect des conditions mentionnées dans le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
L'aide qui bénéficie à un bailleur privé ou à un agent immobilier via les organisations de bailleurs agréées s'élève à un maximum de 1.500 euros par trois ans par bailleur privé ou agent immobilier. ».
Art. 3. Au livre 5, partie 2, titre 3, chapitre 1er, du même arrêté, est ajouté un article 5.57/1, rédigé comme suit :
" Art. 5.57/1. Les dispositions suivantes s'appliquent aux initiateurs, à l'exception de la VMSW et des sociétés de logement social qui ont reçu ou reçoivent des subventions de la Région flamande pour les opérations visées à l'article 5.57, alinéa 1er, pour la réalisation ou le maintien de logements locatifs sociaux, de logements acquisitifs sociaux ou de...
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