22 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel refusant le plan communal d'aménagement dit « Extension du parc industriel de Mettet » à Mettet (Mettet) qui révise le plan de secteur de Namur
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire,
Vu le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP) ;
Vu le Code du développement territorial (CoDT) ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 3 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon ;
Considérant la déclaration de politique régionale approuvée par le Parlement wallon en sa séance du 13 septembre 2019 ;
Considérant le plan de secteur de Namur adopté définitivement par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 mai 1986 ;
Considérant le Schéma de développement du territoire (ex-de développement de l'espace régional) adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 ;
Considérant le Schéma de Développement Communal adopté définitivement par le Conseil communal de Mettet le 19 décembre 2013 et entré en vigueur le 25 juin 2014 ;
Vu l'arrêté royal de reconnaissance économique et d'expropriation du 13 octobre 1967 ;
Vu l'arrêté ministériel de reconnaissance économique et d'expropriation du 8 décembre 1997 ;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 adoptant la liste des projets de plans communaux d'aménagement élaborés ou révisés en vue de réviser le plan de secteur, en application de l'article 49bis, alinéa 1er, du Code, modifiée et complétée par les arrêtés du Gouvernement wallon des 12 mai 2011, 13 décembre 2012, 21 février 2013, 8 mai 2013, 17 octobre 2013, 19 mars 2015, 16 juillet 2015, 10 décembre 2015,10 mars 2016, 6 octobre 2016 et 8 décembre 2016 ;
Considérant la délibération du 28 mai 2015 du Conseil communal de Mettet demandant au Gouvernement wallon de prendre un arrêté décidant l'élaboration du plan communal d'aménagement dit « Extension du parc industriel de Mettet » à Mettet révisant le plan de secteur de Namur ;
Considérant la délibération du 25 février 2016 du Conseil communal de Mettet modifiant les périmètres visés dans la décision du 28 mai 2015 et demandant au Gouvernement wallon de prendre un arrêté décidant l'élaboration du plan communal d'aménagement dit « Extension du parc industriel de Mettet » à Mettet révisant le plan de secteur de Namur
Considérant l'arrêté ministériel du 7 juin 2016 autorisant l'élaboration du plan communal d'aménagement dit « Extension du parc industriel de Mettet » à Mettet en vue de réviser le plan de secteur de Namur ;
Considérant la délibération du 31 janvier 2013 du Conseil communal de Mettet désignant BEP Expansion Economique comme auteur de projet ;
Considérant la délibération du 24 mai 2017 du Conseil communal de Mettet adoptant l'avant-projet de plan communal d'aménagement dit « Extension du parc industriel de Mettet » en vue de réviser le plan de secteur de Namur et le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales (RIE) y relatif ;
Considérant la délibération du 24 juin 2021 du Conseil communal de Mettet adoptant provisoirement le projet de plan communal d'aménagement dit « Extension du parc industriel de Mettet » et chargeant le Collège communal de le soumettre à enquête publique ;
Considérant la délibération du 22 décembre 2022 du Conseil communal de Mettet décidant d'adopter définitivement le plan communal d'aménagement dit « Extension du parc industriel de Mettet » en vue de réviser le plan de secteur de Namur ainsi que la déclaration environnementale y relative ;
Considérant la délibération du Conseil communal de Mettet du 30 mars 2023 retirant la délibération du Conseil communal de 22 décembre 2022 et adoptant définitivement le plan communal d'aménagement dit « Extension du parc industriel de Mettet » en vue de réviser le plan de secteur de Namur ainsi que la déclaration environnementale y relative ;
Considérant que les dispositions transitoires définies à l'article D.II.67 du Code du développement territorial prévoient que « l'établissement ou la révision d'un plan communal d'aménagement dont l'avant-projet a été adopté ou le projet a été adopté provisoirement par le conseil communal avant la date d'entrée en vigueur du Code se poursuit selon les dispositions en vigueur avant cette date » ;
Considérant que, le Conseil communal de Mettet ayant adopté l'avant-projet de PCAR dit « Extension du parc industriel de Mettet » le 24 mai 2017, ce sont les dispositions définies aux articles 46 à 52 du CWATUP qui s'appliquent ;
Considérant que l'élaboration de ce plan communal d'aménagement a pour objet principal l'extension vers le nord de la zone d'activité économique industrielle de Mettet dont la superficie actuelle est de 31 hectares ;
Considérant que le plan communal d'aménagement révisionnel dit « Extension du parc industriel de Mettet », d'une superficie de 18,6 ha, concerne des terrains repris dans trois périmètres distincts, tous situés sur la commune de Mettet ;
Considérant que le premier périmètre est localisé sur le territoire de l'ancienne commune de Mettet, en extension vers le nord du parc industriel existant ; qu'il est délimité au sud par la zone d'activité économique industrielle existante, à l'ouest par le tracé de la canalisation de transport de gaz existante, au nord par diverses massifs boisées et à l'est par la zone d'habitat à caractère rural du village de Somtet et par la rue de Somtet ;
Considérant que ces terrains, actuellement utilisés à des fins agricoles, présentent une pente générale orientée vers le nord qui s'étire entre la ligne de crête sur laquelle sont installés le parc industriel existant et le ruisseau de Mettet ;
Considérant que, pour ce premier périmètre, le plan communal d'aménagement révise le plan de secteur dans la mesure où il prévoit l'inscription d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone d'habitat à caractère rural sur des parcelles actuellement reprises en zone agricole ;
Considérant que les terrains concernés présentent des caractéristiques physiques compatibles avec le développement de l'activité économique ;
Considérant que le deuxième périmètre du plan communal d'aménagement se localise à la limite ouest du premier périmètre ; qu'il révise le plan de secteur en ce qu'il prévoit la suppression du tracé de la canalisation de transport de gaz inscrite au plan de secteur ainsi que sa réinscription au droit de son tracé réel ;
Considérant que le troisième périmètre d'une superficie de 16,75 ha est localisé au Nord de Mettet au lieu-dit « Prè l'Evêque », en bordure Ouest de la N98 ; qu'il est délimité au nord par la limite communale de Fosses-la-Ville, à l'ouest par un chemin agricole menant au hameau de devant-les-Bois, à l'est par la N98 ;
Considérant que ce troisième périmètre du plan communal d'aménagement correspond strictement aux limites de la zone de loisirs au plan de secteur sise au lieu-dit « Pré L'Evêque » ; que cette zone de loisirs n'est pas mise en oeuvre ;
Considérant que, pour ce troisième périmètre, le plan communal d'aménagement révise le plan de secteur dans la mesure où il prévoit l'inscription d'une zone forestière d'environ 11,5 hectares et d'une zone agricole d'une superficie d'environ 5,4 hectares sur des parcelles actuellement reprises en zone de loisirs ;
Considérant que les parcelles réaffectées en zone agricole sont occupées par des terres de culture dont l'inscription en zone agricole garantit le maintien tandis que les parcelles réaffectées en zone forestière sont occupées par des feuillus et s'inscrivent comme liaison entre deux zones forestières existantes ;
Considérant qu'à l'inverse, l'affectation en zone de loisirs de ces parcelles ne traduisait plus un potentiel réel dans la mesure où un vaste projet éolien s'est implanté à proximité immédiate de la zone (moins de 100 mètres pour l'éolienne la plus proche) ;
Considérant que ces modifications...
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