22 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 2022 portant nomination des membres de la Commission de recours

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique;

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 65,1° ;

Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2011 relatif à l'agrément des laboratoires d'anatomie pathologique par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, l'article 44;

Vu l'arrêté ministériel du 11 mai 2022 portant nomination des membres de la Commission de recours, l'article 2;

Arrête :

Article 1er. § 1. Dans l'article 2 de l'arrêté...

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