22 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2022
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature, règle l'attribution d'une dotation fédérale complémentaire aux zones de police pour l'année 2022 qui a été initialement attribuée pour l'année 2002 par l'arrêté royal du 15 janvier 2003 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale, publié au Moniteur belge du 20 mars 2003, conformément à l'article 7 de l'arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes, et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de police et d'une allocation à certaines communes, paru au Moniteur belge du 13 août 2002.
Les montants pour l'année 2022 sont obtenus en augmentant les montants attribués par l'arrêté royal du 2 décembre 2021 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2021 un taux de croissance de 1,8%, inflation prévue en 2022 par la circulaire budgétaire `Circulaire relative à la préfiguration du budget initial 2022 et aux estimations pluriannuelles 2023-2026 - directives' du Service public fédéral Stratégie et Appui.
Aussi, depuis 2010, les montants ont été mis en conformité avec la jurisprudence du Conseil d'Etat, et en particulier l'arrêt 196.373 du 24 septembre 2009 et les arrêts 198.867 et 198.868 du 14 décembre 2009, à l'occasion desquels le Conseil d'Etat a estimé que le principe d'égalité était violé par la limitation pour deux des six paramètres retenus à 25% de la dotation pour les zones qui n'avaient pas introduit de dossier dans le cadre de ce que l'on a appelé le surcoût admissible.
L'ensemble des zones de polices reçoivent donc en 2022 un montant qui est payé à 100%.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
La Ministre de l'Intérieur,
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VERLINDEN
22 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2022
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les articles 41, § 2, 41ter et 91/10 ;
Vu la loi du 29 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 ;
Vu l'arrêté royal du 2 décembre 2021 portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2021 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 6 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 22 octobre 2022 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 novembre 2022 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil ;
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Une dotation fédérale complémentaire, telle qu'établie en annexe du présent arrêté, est attribuée suivant le cas, à la commune ou à la zone de police pluricommunale, pour l'année 2022 en fonction du crédit disponible de 51.558.941,71 EUR. Le Ministre de l'Intérieur est habilité à conclure des contrats de police, selon le cas, avec la commune ou la zone pluricommunale, énumérées à l'annexe, dans la limite du crédit disponible de 5.128.356,67 EUR aux fins de répondre à une situation problématique objective...
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