Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

22 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant désignation des inspecteurs qui assistent la Commission de contrôle visée par la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé pour la préparation des dossiers

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, l'article 49, § 1er, remplacé par la loi du 30 juillet 2022;

Sur la proposition du Ministre de la Santé

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Sont désignés comme inspecteur qui assiste la Commission de contrôle visée par la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé pour la préparation des dossiers :

  1. Docteur Isabelle Renard

  2. Docteur Katrien Machiels

Art. 2. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT