22 DECEMBRE 2021. - Décret portant création d'une UAP de type 1 « Fonds bas carbone et résilience » (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 1er. - Création du Fonds bas carbone et résilience
Article 1er. Il est créé une unité d'administration publique, dotée de la personnalité juridique, dénommée " Fonds bas carbone et résilience ", ci-après dénommée le " Fonds ".
Cette unité est classée dans les organismes de type 1 visés à l'article 3, § 1er, 4°, a), du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes.
Art. 2. Le Fonds est placé sous l'autorité du membre du Gouvernement que désigne ce dernier.
Il est géré par l'Agence wallonne de l'Air et du Climat. Son siège est établi à Namur.
Art. 3. Le Fonds est soumis aux dispositions du décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons.
CHAPITRE 2. - Objectifs et fonctionnement du Fonds
Art. 4. Le Fonds a pour objectif de soutenir, par des appels à projets ou par des subventions, des initiatives émanant de personnes physiques, d'entreprises, d'associations ou d'institutions qui visent à contribuer à l'émergence d'une société sans carbone et davantage résiliente face aux changements complémentairement au Fonds KYOTO. En vue de réaliser ce même objectif, le Fonds peut également, de sa propre initiative, organiser et financer des marchés publics.
A cet effet, le Fonds peut soutenir des actions et des projets qui s'inscrivent dans la politique énergétique, climatique, environnementale et de lutte contre l'érosion de la biodiversité du Gouvernement et relatifs :
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à une réduction de l'impact carbone dans le domaine du transport;
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à la mise en place de communautés d'énergies renouvelables;
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à l'énergie durable et au climat notamment dans le cadre du Plan Air Climat Energie et des Plans d'Action pour l'Energie durable et le Climat;
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à l'adaptation et à une meilleure résilience de l'environnement aux changements climatiques, notamment par le biais d'espaces verts, d'actions de restauration de la fonctionnalité des écosystèmes, la restauration et la protection d'espaces naturels, d'actions relatives à la forêt et à l'agriculture, à la gestion de l'eau, des sols et des déchets;
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à une alimentation durable et de qualité;
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au développement de solutions recourant à des matériaux durables comme le bois, les autres matériaux biosourcés et les matériaux circulaires;
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à des projets ayant...
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