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22 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 11 des divisions organiques 10 et 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,

Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité,

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 39;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 décembre 2021;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 17 décembre 2021;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 61.13 au programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Subvention à la SOFICO afin de lui permettre de prendre en charge les dépenses aux infrastructures régionales liées aux inondations de juillet 2021 ";

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 61.13 du programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de Permettre la mise en place du Plan de relance de la Wallonie,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 24.771 milliers d'EUR sont transférés du...

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