22 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 novembre 2020 relatif à la composition des deux jurys de l'épreuve de certification à l'issue de la formation d'insertion professionnelle dispensée aux Directeurs de zone et Délégués au contrat d'objectifs

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 83, § 1er ;

Vu le décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de Pilotage des Ecoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des Directeurs de zone et des Délégués au contrat d'objectifs, articles 67, § 3, alinéas 2 à 4, et 82, § 3, alinéas 2 à 4 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 décembre 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 décembre 2021 ;

Considérant qu'en vertu des articles 67, § 3 alinéa 4 et 82, § 3, alinéa 4, du décret précité, une compensation financière peut être accordée aux membres experts ; que les experts externes désignés devront - pour remplir leur mission - se rendre disponibles pendant une période significative pouvant atteindre plusieurs semaines ; qu'ils devront ainsi se soustraire à leur occupation professionnelle, avec les inconvénients que cela peut représenter ; qu'il paraît donc opportun de leur attribuer une compensation financière proportionnelle aux prestations effectuées dans le cadre des jurys ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du Gouvernement de la...

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