22 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel relatif à l'annulation d'activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative
Le Ministre de l'Economie,
Vu le Code de droit économique, l'article XVIII.1, § 1er, inséré par la loi du 27 mars 2014 ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence motivée par le fait que, en raison de l'incertitude entourant l'évolution du virus du COVID-19 et de ses variants, le secteur de l'événementiel ne peut pas reprendre pleinement ses activités et par le fait que, en raison des mesures strictes à observer par ce secteur, de nombreux événements doivent encore être annulés ou reportés ;
Considérant la loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique ;
Considérant l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant la déclaration de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 ;
Considérant l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 ;
Considérant que des nouvelles mesures ont été prises pour empêcher la propagation du coronavirus COVID-19, et doivent être adaptées en fonction des circonstances ;
Considérant que, comme cela a été démontré par une étude de Deloitte de septembre 2021, le secteur des événements est fortement impacté par les mesures de sécurité et de distanciation sociale imposées par les gouvernements pour répondre au COVID-19 ; qu'en raison de l'incertitude évolution du virus et de ses variantes, le secteur ne pourra pas se redresser totalement et reprendre des activités avant le début de 2022 ; qu'une enquête d'Event Confederation en novembre 2021 démontre que le secteur est confronté à une baisse drastique de ses revenus et qu'au 4ème trimestre 2021, environ un tiers des événements ont été annulés ou reportés ;
Considérant que les établissements ou les parties des établissements relevant des secteurs culturel, social, festif, folklorique, sportif et récréatif ne peuvent désormais organiser de tels évévements que sous réserve du respect de mesures strictes, notamment la limitation du nombre de spectateurs autorisés ;
Considérant que les organisateurs d'événements doivent pouvoir annuler un événement lorsque cela s'avère nécessaire en application des mesures de police administrative prises en application de la loi du 14 août 2021 précitée et de ses arrêtés d'exécution...
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