22 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant démission honorable et nomination du commissaire du gouvernement auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, l'article 48 modifié par l'arrêté royal du 7 août 1995;

Vu l'arrêté royal du 15 février 2019 portant démission honorable et nomination du commissaire du gouvernement auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 décembre 2020;

Considérant que le commissaire du gouvernement a une compétence de contrôle qui consiste à vérifier si les décisions de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire sont conformes aux lois, aux règlements et à la politique définie par le Ministre compétent;

Considérant que le commissaire du gouvernement auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire exerce également la fonction de délégué du ministre des Finances, et exerce par conséquent également un contrôle sur toutes les décisions à incidence budgétaire et financière;

Considérant que le commissaire du gouvernement occupe un poste de confiance et que, dès lors, le ministre peut juger de façon discrétionnaire qui est le plus indiqué;

Considérant que l'article 48 de la loi précitée en la matière n'impose pas de limitations;

Considérant qu'il y a lieu de pourvoir au remplacement de monsieur Ivan Van Den Bergh en tant que commissaire du gouvernement auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;

Considérant que monsieur Thomas Sterckx, du fait de son expérience professionnelle possède une...

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