22 DECEMBRE 2017. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018

CREDITS ANNEE EN COURS

Article 1er. Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2018, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux frais de fonctionnement de la Communauté flamande, des crédits à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Crédits d'engagement 7.396.432Crédits de liquidation 7.596.840

Les crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.

Art. 2. Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2018, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 inclus de la Constitution, des crédits à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Crédits d'engagement 24.331.974Crédits de liquidation 24.331.541

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.

Art. 3. Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2018, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, des crédits à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Crédits d'engagement 9.767.698Crédits de liquidation 9.830.914

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.

Art. 4. En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux frais de fonctionnement de la Communauté flamande relatives aux matières communautaires, les crédits variables pour l'année budgétaire 2018 sont estimés à :

(en milliers d'euros)

Crédits variables 51.411

Les crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.

Art. 5. En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 inclus de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2018 sont estimés à :

(en milliers d'euros)

Crédits variables 92.806

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.

Art. 6. En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2018 sont estimés à :

(en milliers d'euros)

Crédits variables 373.661

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.

Art. 7. En ce qui concerne l'année budgétaire 2018, les remboursements d'emprunts prévus au Titre III sont estimés à :

(en milliers d'euros)

Remboursement d'emprunts 759.042

Art. 8. En exécution de l'article 10, § 1er, 2°, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les dépenses de caisse sont estimées à :

(en milliers d'euros)

Dépenses de caisse 43.391.271

TRANSFERTS DE CREDITS

Art. 9. § 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2017 à l'année budgétaire 2018 pour les articles budgétaires ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2018.

LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRECONTROLE DES FILMS HB0-1HEI2BA-WTBONUS ZERO EMISSION LE0-1LEB2AD-WTAPPUI D'UNE GESTION QUALITATIVE DU PATRIMOINE IMMOBILIER NF0-1NFA2AI-PA

§ 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2018 à l'année budgétaire 2019 pour les articles budgétaires ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2019.

LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRECREDIT PROVISIONNEL POUR LES DEPENSES A FINANCER PAR LES RECETTES NETTES PROVENANT DU BENEFICE DE LA LOTERIE NATIONALE (ARTICLE 62BIS DE LA L.S.F. DU 16 JANVIER 1989, TEL QU'INSERE PAR LA L.S. DU 13 JUILLET 2001) CB0-1CBB2AB-PRCREDIT PROVISIONNEL POUR L'INDEXATION DE TRAITEMENTS ET DE SUBVENTIONS-TRAITEMENTS, POUR LES PRIMES SCOLAIRES ET POUR L'APPLICATION DES PROGRAMMATIONS SOCIALES CB0-1CBB2AB-PRCE/CL RESERVE CB0-1CBB2AB-PRCREDIT PROVISIONNEL POUR DES DEPENSES DIVERSES RELATIVES AU SOUTIEN A LA MISE EN PLACE DU TARIFICATION ROUTIERE EN FLANDRE CB0-1CBX2AC-PRPROVISION POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DU PLAN D'ACTION « EFFICACITE ENERGETIQUE » CB0-1CBX2AC-PRPOUR LA REDUCTION DE LA DETTE ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUES CB0-1CBX2AD-PRCOMPENSATION POUR LES RECETTES PERDUES PAR SUITE DE L'EXONERATION COMPLETE DU PRECOMPTE IMMOBILIER POUR LE REVENU CADASTRAL DE MATERIEL ET D'OUTILLAGE NOUVEAUX, ET POUR LE REVENU CADASTRAL D'HABITATIONS ET DE BATIMENTS PEU ENERGIVORES CB0-1CDB2DA-WTDEPENSES FISCALES LIEES AU LOGEMENT CB0-1CDB2DB-WTDEPENSES FISCALES RELATIVES AUX TITRES-SERVICES ET AUX CHEQUES-ALE CB0-1CDB2DC-WTPOUR LA PRISE DE PARTICIPATIONS DANS LA PMV (E.A. ZAAIKAPITAALFONDS VLAANDEREN MEDISCH CENTRUM) (POUR MEMOIRE) CB0-1CEX2BA-PADANS LA VLAAMS ENERGIEBEDRIJF CB0-1CEX2BA-PADANS LE VMH CB0-1CEX2BA-PAOCTROIS DE CREDITS A ET PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET AUTRES PRODUITS FINANCIERS - NON REPARTIS CB0-1CEX2BA-PADEPARTEMENT FB - PARTICIPATIONS AUX ENTREPRISES - NON REPARTIES CB0-1CEX2BA-PAINFRASTRUCTURE DE FORMATION ET D'ENSEIGNEMENT POUR LA TECHNOLOGIE DANS LE CADRE DE SALK FB0-1FGE2AI-WTPROJETS D'INVESTISSEMENT RELATIFS A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE FC0-1FGE2AV-ISAGION - PROJETS D'INVESTISSEMENT FC0-1FGE2AW-ISAPPUI A L'EMPLOI DANS LE SECTEUR CULTUREL (DECRET DU 7 MAI 2004) HB0-1HCI2AK-WTOUVRAGES D'ART ET BIENS CULTURELS POUR LA COLLECTION DE LA FLANDRE HB0-1HEI2AA-WTCONTROLE DES FILMS HB0-1HEI2BA-WTCHALEUR ECOLOGIQUE QE0-1QEB2KA-WTBONUS ZERO EMISSION QE0-1QEB2KC-WTAPPUI A UNE GESTION QUALITATIVE DU PATRIMOINE IMMOBILIER QG0-1QGA2CB-PAA L'AAE VVM DE LIJN DANS LE CADRE DES ENVIRONS DE GARES MB0-1MEF5AY-ISCAPITAL SOCIETES AEROPORTUAIRES MB0-1MFF2AH-PAPARTICIPATIONS DANS LE CADRE DE LA MOBILITE COMBINEE MB0-1MFF2AH-PADE WERKVENNOOTSCHAP MB0-1MHF5AY-ISREMBOURSEMENT AUX PAYS-BAS DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT RELATIVES A L'ESCAUT OCCIDENTAL ET AU CANAL MARITIME DE GAND-TERNEUZEN, FAITES PAR CET ETAT (POUR MEMOIRE) MB0-1MIF2AH-WTINVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DES AEROPORTS MBU-3MFF2AI-WTPOUR LES PROJETS DE VIABILITE DANS LES ZONES URBAINES AUTOUR DU RING R1 D'ANVERS MB0-1MHF2AH-WTAUDIT VLAANDEREN - TRAITEMENTS (le transfert pour l'article budgétaire se limite au solde de crédit sur l'allocation de base « Audit des Administrations locales » après la comptabilisation des frais communs) PF0-1PAA2ZZ-LOAUDIT VLAANDEREN - FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS (le transfert pour l'article budgétaire se limite au solde de crédit sur les allocations de base « Audit des Administrations locales » après la comptabilisation des frais communs) PF0-1PAA2ZZ-WTCREDIT PROVISIONNEL POUR LE FINANCEMENT DE VOITURES ZERO EMISSION DANS LE CADRE DE L'EXECUTION DU PLAN CLIMATIQUE FLAMAND PH0-1PKC2PA-PRFONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - ORGANISATION D'ELECTIONS PJ0-1PMC2GB-WT

§ 3. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2018 à l'année budgétaire 2019 pour les allocations de base ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2019 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven.

LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRERECHERCHE PAR LES AGENCES (ANCIEN FFEU) EB0-1EBG2AI-WTSUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT (FFEU) RELATIVES AU PLANTENTUIN MEISE EB0-1EEG5HU-ISVITO - BALMATT (ANCIEN FFEU) EB0-1EFG5LX-ISPROJETS D'INVESTISSEMENT RELATIFS A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE FC0-1FGE2AV-ISAGION - PROJETS D'INVESTISSEMENT FC0-1FGE2AW-ISINVESTISSEMENTS RELATIFS A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR FD0-1FGE2AI-WTLNE SGS MINAFONDS - FFEU PROJET « BROWNFIELDS ET MAITRISE DES EAUX (PROJET 2003) » QBX-3QCH2DA-WTLNE SGS MINAFONDS - FFEU PROJETS « ASSAINISSEMENT DU SOL VIA OVAM (PROJETS 2007 ET 2008) » QBX-3QCH2EA-WTLNE SGS MINAFONDS - FFEU PROJET « INVESTISSEMENTS ENVIRONNEMENTAUX DURABLES (PROJET 2002) » QDX-3QCH2FA-WTDE VLAAMSE WATERWEG NV - AIDES A L'INVESTISSEMENT MB0-1MIF5AW-ISMOBILITE COMBINEE MBU-3MFF2AE-WTFFEU - OPPORTUNITES D'INVESTISSEMENT MBU-3MFF2AI-WTFFEU - PISTES CYCLABLES MDU-3MHF2AG-WTFFEU - POINTS DANGEREUX MDU-3MHF2AG-WTFFEU - CHAINONS MANQUANTS MDU-3MHF2AG-WTFFEU - LOGEMENT SOCIAL QF0-1QDC2QK-ISQUOTE-PART DE LA REGION FLAMANDE DANS L'OCTROI D'UNE PRIME DE RESTAURATION -ACCORDEE PAR LES PROTOCOLES FFEU 2012 ET 2013 (AGF 14 DECEMBRE 2001) QG0-1QGA2CB-WTKAZERNE DOSSIN PA0-1PEA2BE-WTFFEU - APPUI AUX PROJETS DE RENOVATION URBAINE PJ0-1PMC2HB-WT

§ 4. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement sous l'article budgétaire MB0-1MFX2AG-PR est transféré le 31 décembre 2018 à l'année budgétaire 2019.

Si, au 31 décembre 2018, la recette SEC imputable à l'article budgétaire CE0-9CDBADD-OW est inférieure à 440.034.000 euros, le crédit d'engagement à transférer est diminué de la différence entre la recette SEC totale imputable le 31 décembre 2018 à l'article budgétaire CE0-9CDBADD-OW et 440.034.000 euros.

Cette diminution de crédit d'engagement à transférer se limite à un montant...

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