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22 AVRIL 2022. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant démission et nomination d'un membre effectif et d'un membre suppléant du Comité de gestion du service social commun à Iriscare et aux Services du Collège réuni

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,

Vu l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, l'article 4, § 7;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 13 juin 2019 fixant les modalités relatives à la création d'un service social commun à Iriscare et aux Services du Collège réuni, l'article 6, § 2, 3° ;

Vu la proposition du SLFP, en tant qu'organisation représentative du personnel d'Iriscare, et du personnel des SCR faite le 26 septembre 2021;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, en charge de la Fonction publique;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Démission honorable de son mandat de membre effectif et suppléant du Comité de gestion du service social commun à Iriscare et aux Services du Collège réuni est accordée à Mr De Baer, Henri.

Art. 2. Mr Cloots, Christian est nommé en qualité de membre suppléant du Comité de gestion du service social susdit, au titre de...

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