22 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide aux entreprises du secteur des hébergements touristiques dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 en 2021 et en 2022

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises, l'article 28, modifié par l'ordonnance du 15 juillet 2021, et l'article 30;

Vu l'article 2, § 3, 5°, de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mars 2022;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 mars 2022;

Vu l'avis de Brupartners, donné le 22 mars 2022;

Vu l'urgence, motivée d'abord par le fait qu'en Région de Bruxelles-Capitale, la crise sanitaire du COVID-19 continue de mettre en grande difficulté le secteur de l'hébergement touristique; qu'en effet, le taux d'occupation demeure faible; qu'en janvier 2022, 44 % des entreprises d'hébergement touristique se trouvaient dans une situation financière particulièrement difficile voire, pour certaines, au bord de la faillite; que ces entreprises emploient une main d'oeuvre nombreuse; que la chute de ce secteur économique aurait des répercussions négatives sur d'autres secteurs en lien; que, dès lors, il convient, sans différer, de soutenir à nouveau financièrement ces entreprises en difficulté et de leur verser une aide dans les meilleurs délais;

Que, par ailleurs, il est nécessaire d'inscrire le présent arrêté dans l'« encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 » de la Commission européenne; qu'en effet, les montants d'aide prévus dans le présent arrêté et ceux déjà accordés excèdent souvent les possibilités offertes par le plafond d'aide du règlement de minimis; qu'une fois le plafond atteint, ces entreprises ne pourront plus accéder à la plupart des autres aides, à un moment où, notamment, des aides aux investissements généraux seraient bienvenues; que toutefois, cet encadrement prend fin le 30 juin 2022 et ne sera probablement pas prolongé; que les aides devront être versées pour cette date; que le délai de validation par la Commission européenne des dispositifs d'aides nationaux est de l'ordre de six semaines; que la période d'introduction des demandes de primes ne peut être inférieure à deux semaines; qu'il faut dès lors faire diligence;

Que l'urgence est justifiée;

Vu l'avis 71.188/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 mars 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu la demande d'avis dans un délai de quinze jours, adressée à l'Autorité de Protection des Données le 15 mars 2022, en application de l'article 26 de la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données;

Considérant que la directrice du Centre de Connaissances a accepté l'urgence, mais que l'avis n'a pas été communiqué dans ce délai;

Vu l'approbation de la Commission européenne, donnée le 12 avril 2022;

Sur la proposition du Ministre-Président, chargé du Tourisme, et du Ministre de l'Economie,

Après délibération,

Arrête :

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

  1. ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions;

  2. encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat : la communication de la Commission du 19 mars 2020 relative à l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, modifiée par les communications du 3 avril 2020, 8 mai 2020, 29 juin 2020, 13 octobre 2020, 28 janvier 2021 et 18 novembre 2021;

  3. BCE : la Banque-Carrefour des Entreprises;

  4. BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles;

  5. unité de logement : l'unité de logement visé à l'article 2, 10°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 mars 2016 portant exécution de l'ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique.

    Art. 2. Le ministre octroie une aide aux entreprises du secteur des hébergements touristiques, à l'exception des centres d'hébergement de tourisme social, pour les pertes de revenus subies en 2021 et en 2022 dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19.

    La crise...

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