22 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes bruxelloises un subside de 3 000 000 EUR visant à stimuler la statutarisation au sein des Pouvoirs locaux, des agents des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété
LE GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE,
Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles 92 à 95;
Vu l'ordonnance du 18 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021 ;
Vu l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le ;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le ;
Vu le test Egalité des chances ;
Considérant le crédit disponible inscrit à l'allocation de base 10.004.27.08.43.22 du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice budgétaire 2021 ;
Considérant le protocole 2016/01 conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Considérant qu'il y a lieu de développer une mesure récurrente visant à stimuler la statutarisation au sein des Pouvoirs locaux ;
Considérant l'impact des charges notamment en matière de pension du personnel ;
Considérant qu'il convient d'accorder aux Pouvoirs locaux un incitant financier à titre d'encouragement pour chaque nouvelle nomination à titre définitif dans une fonction statutaire prévue au cadre du personnel ;
Considérant que le protocole 2016/01 envisage le renforcement de l'action que mène la Région dans ce domaine ;
Considérant que les dépenses de personnel sont une charge importante et récurrente ;
Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé pour les Pouvoirs locaux;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans la limite des crédits budgétaires inscrits à cette fin à l'allocation de base 10.004.27.08.43.22 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2021, une subvention de 3 000 000 EUR est allouée aux communes bruxelloises en vue de favoriser la politique de statutarisation.
Art. 2. La subvention visée à l'article 1er est destinée à octroyer au pouvoir local un montant forfaitaire de 4 000 EUR par nomination, pour tout nouvel agent statutaire nommé à titre définitif entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, quel que soit son niveau...
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