22 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les articles 398 et 399 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne et l'article 12bis de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, en ce qui concerne le congé d'adoption et le congé d'accueil
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel;
Vu le rapport du 20 février 2020, établi en application de l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 janvier 2021;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 février 2021;
Vu le protocole de négociation n° 791 du Comité de secteur n° XVI, conclu le 5 mars 2021;
Vu l'avis n° 69.001/4 du Conseil d'Etat, donné le 31 mars 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans le livre III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, l'intitulé du chapitre VI est remplacé par ce qui suit :
Congé d'adoption et congé d'accueil
.
Art. 2. L'article 398 du même Code est remplacé par ce qui suit :
Art. 398. § 1er. L'agent qui, dans le cadre d'une adoption, accueille un enfant mineur dans sa famille, obtient un congé d'adoption de huit semaines.
La durée du congé visé à l'alinéa 1er est allongée :
1° d'une semaine à partir du 1er janvier 2023;
2° de deux semaines à partir du 1er janvier 2025;
3° de trois semaines à partir du 1er janvier 2027.
L'alinéa 2 s'applique uniquement aux demandes introduites à partir de l'entrée en vigueur de l'allongement concerné et pour autant que le congé d'adoption prenne cours au plus tôt à partir de la même date d'entrée en vigueur.
La durée du congé d'adoption est doublée lorsque l'enfant remplit, en raison de son handicap, les conditions d'octroi du supplément d'allocations familiales en vertu de la réglementation relative aux allocations familiales qui lui est applicable.
La durée du congé d'adoption, le cas échéant doublée en vertu de l'alinéa 4, est allongée...
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