22 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation et instauration du projet de rénovation rurale « Zwinpolders »
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, article 3.1.1 ;
Considérant que l'exécution du Traité du 21 décembre 2015 entre la Flandre et les Pays-Bas concernant la conservation durable de l'estuaire de l'Escaut et spécifiquement l'exécution des dispositions du traité susvisé concernant la dépoldérisation d'une partie du Willem-Leopoldpolder est essentielle pour le développement durable ultérieur et la conservation du port d'Anvers ; que l'Autorité flamande, représentée par son Gouvernement en les personnes du Ministre flamand chargé des travaux publics, du Ministre flamand chargé de la rénovation rurale et de la conservation de la nature, de l'administrateur général de l' « Agentschap voor Natuur en Bos » (Agence de la Nature et des Forêts) et de l'administrateur général de l' « Agentschap Maritieme Dienstverlening en Kust » (Agence des Services maritimes et de la Côte), la commune de Knokke-Heist, l'Oostkustpolder, la province de la Flandre occidentale, la « Vlaamse Milieumaatschappij » (Société flamande de l'Environnement) et la « Vlaamse Landmaatschappij » (Agence flamande terrienne) ont conclu, le 2 juin 2014, un accord-cadre relatif à la gestion de l'eau dans une partie de l'Oostkustpolder en vue de la conservation durable et de l'élargissement du Zwin comme zone intertidale naturelle ; qu'il importe d'exécuter les dispositions, reprises dans l'accord-cadre susvisé, de sorte que le calendrier convenu dans le traité ne soit pas compromis et que les mesures atténuantes nécessaires puissent être exécutées ;
Considérant que le Ministre flamand chargé de la rénovation rurale et de la conservation de la nature, a confié à l'Agence flamande terrienne le 2 juin 2014 la mission de réaliser une étude d`opportunité et de faisabilité d'un projet de rénovation rurale « Zwinpolders » ; que cette mission est reprise comme partie de l'accord-cadre susvisé ;
Considérant que, le 9 septembre 2015, la commission de programme a donné son avis sur la proposition de projet de rénovation rurale « Zwinpolders », telle que décrite au projet de rapport de juin 2015 relatif à l'étude d'opportunité et de faisabilité du projet de rénovation rurale « Zwinpolders » ;
Considérant que, sur la base de l'avis de la commission de programme, la proposition de projet de rénovation rurale Zwinpolders a été adaptée ; que cette proposition de projet de rénovation rurale « Zwinpolders » est reprise en annexe au présent arrêté ;
Considérant que la proposition de projet de rénovation rurale « Zwinpolders » comprend les données, visées à l'article 3.1.1.2, alinéa 2, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à la rénovation rurale ;
Considérant que le périmètre du projet de rénovation rurale « Zwinpolders » comprend le périmètre de projet du plan d'exécution spatial régional « Afbakening van de gebieden van de natuurlijke en agrarische structuur - regio Kust-Polders-Westhoek - landbouw-, natuur- en bosgebieden `Zwinpolders' », complété par la partie du périmètre de projet du plan d'exécution spatial régional « Afbakening van de gebieden van de natuurlijke en agrarische structuur - regio Kust-Polders-Westhoek - landbouw-, natuur- en bosgebieden `Zwin en Zwinbosjes' » au sud de l'Internationale Dijk et à l'est de la Hazegraspolderdijk et la Nieuwe Hazegraspolderdijk et qui comprend la partie à dépoldériser du Willem-Leopoldpolder ; que la zone du projet de rénovation rurale « Zwinpolders » se situe dans une zone pouvant être considérée comme espace ouvert conformément à l'article 3.1.1 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, étant donné que :
- dans la zone de projet, l'espace non bâti l'emporte parce que ni le plan régional « Brugge-Oostkust », ni le plan d'exécution spatial régional « Afbakening van de gebieden van de natuurlijke en agrarische structuur `Zwinpolders' », ni le plan d'exécution spatial régional « Afbakening van de gebieden van de natuurlijke en agrarische structuur `Zwin en Zwinbosjes' », ne comprennent une affectation ayant comme but spécifique de permettre la construction groupée ;
- les éléments de construction présents dans la zone de projet sont essentiellement des exploitations agricoles ou des anciennes exploitations agricoles qui sont utilisées comme habitation privée et qui sont inhérentes à...
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