22 AVRIL 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'accord sectoriel pour les années 2015-2016 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire du commerce alimentaire;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'accord sectoriel pour les années 2015-2016.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 avril 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire du commerce alimentaire
Convention collective de travail du 29 juin 2015
Accord sectoriel pour les années 2015-2016
(Convention enregistrée le 15 septembre 2015 sous le numéro 129083/CO/119)
Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire du commerce alimentaire.
Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers masculins et féminins.
A. Pouvoir d'achat
-
Enveloppes salariales
Les enveloppes salariales mentionnées dans la loi du 28 avril 2015 sont octroyées aux ouvriers suivant les modalités suivantes :
Enveloppe de 0,5 p.c. de la masse salariale brute :
Octroi d'une prime annuelle brute de 140 EUR, convertible en un des avantages suivants moyennant l'accord de la délégation syndicale :
- augmentation de la valeur de la part patronale du titre-repas à hauteur de 0,86 EUR par titre-repas;
- octroi d'éco-chèques à raison d'un montant annuel de 190,40 EUR;
- versement d'un montant annuel hors taxes de 174,90 EUR dans un plan d'assurance de groupe, dans le respect de la loi du 5 mai 2014 portant suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires.
Enveloppe de 0,3 p.c. de la masse salariale :
Moyennant l'accord de la délégation syndicale ou moyennant décision de l'employeur dans les entreprises sans délégation syndicale, cette enveloppe peut être convertie en un avantage à choisir parmi les possibilités suivantes :
- octroi d'une prime annuelle brute de 50 EUR;
- augmentation de la valeur de la part patronale du titre-repas à hauteur de 0,32 EUR par titre-repas;
- octroi d'éco-chèques à raison d'un montant annuel de 71,13 EUR;
- versement d'un montant annuel hors taxes de 65,34 EUR dans un plan d'assurance de groupe, dans le respect de la loi du 5 mai 2014 portant suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires.
Pour les 2 enveloppes, à défaut de conversion avant le 15 novembre 2015, le régime sectoriel supplétif de la prime brute sera automatiquement d'application.
Les primes brutes sont indexées annuellement au 1er janvier suivant les règles de la convention collective de travail du 8 juin 2009 concernant l'indexation des salaires.
Paiement des enveloppes
La prime brute ou les avantages choisis seront payés pour la première fois en janvier 2016.
La prime brute, les éco-chèques ou la prime à verser dans le plan d'assurance de groupe seront payés aux ouvriers à temps partiel au prorata de leurs prestations.
Aux ouvriers ayant une année de service incomplète l'année précédente, la prime brute, les éco-chèques ou la prime d'assurance de groupe seront payés selon les règles du prorata qui existent pour la prime de janvier.
B. Travailler plus longtemps
-
Prépension conventionnelle à 60 ans
L'âge de la prépension conventionnelle sera maintenu à...
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