22 AOUT 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le projet de modifications du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2019/01 - (sous-bassins hydrographiques concernés : Lesse, Meuse amont et Meuse aval)
Le Gouvernement wallon,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu la directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;
Vu le livre Ier du Code de l'Environnement, notamment les articles D.52 à D.61 et D.79;
Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à R.290;
Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Lesse approuvé par le Gouvernement wallon en date du 10 novembre 2005 (M.B. du 2 décembre 2005), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 23 novembre 2017 (M.B. du 11 décembre 2017);
Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse amont approuvé par le Gouvernement wallon en date du 29 juin 2006 (M.B. du 15 septembre 2006), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 21 décembre 2017 (M.B. du 15 janvier 2018), du 20 septembre 2018 (M.B. du 23 octobre 2018);
Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse aval approuvé par le Gouvernement wallon en date du 4 mai 2006 (M.B. du 17 mai 2006), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 19 septembre 2013 (M.B. du 30 septembre 2013), du 20 septembre 2018 (M.B du 23 octobre 2018);
MODIFICATIONS DU PLAN D'ASSAINISSEMENT PAR SOUS-BASSIN HYDROGRAPHIQUE
Vu que le projet de modifications de PASH 2019/01 compte 3 demandes de modifications portant particulièrement sur :
- le passage du régime d'assainissement autonome (hors zone urbanisable) au régime d'assainissement collectif pour la zone d'activités économiques Beauraing Est sur le territoire communal de Beauraing (modification n° 06.21);
- le passage du régime d'assainissement collectif au régime d'assainissement autonome pour la Rue Promenade à Wépion sur le territoire communal de Namur (modification n° 07.55);
- le passage du régime d'assainissement autonome (hors zone urbanisable) au régime d'assainissement collectif pour la zone d'activités économiques de Petit-Waret sur le territoire communal d'Andenne et de Fernelmont (modification n° 08.35);
Considérant que conformément à l'article R.288, § 4, du Code de l'Eau et des articles D.52 à D.61 du Code de l'Environnement, une évaluation environnementale des incidences sous la forme d'un rapport appelé rapport d'incidences environnementales (RIE) a été réalisée...
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