Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

22 AOUT 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon accordant le droit de préemption dans le périmètre de rénovation urbaine du centre-ville à Gembloux

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu les articles D.VI.17. à D.VI.33. du Code du Développement territorial, tel que modifié, relatifs au droit de préemption ;

Vu les articles R.VI.17-1. à R.VI.32-3. de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016 formant la partie réglementaire du Code du Développement territorial ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2013 reconnaissant le périmètre et l'opération de rénovation urbaine du centre-ville à Gembloux ;

Vu la délibération du Conseil communal de Gembloux en date du 7 mars 2018 sollicitant l'application du droit de préemption sur une partie du périmètre de rénovation urbaine du centre-ville ;

Considérant que l'application de ce droit permettra à la ville d'acquérir dans les meilleures conditions financières possibles, des biens immobiliers pour réaliser le programme prévu dans le schéma-directeur de l'opération de rénovation urbaine ;

Considérant que l'opérateur public qui mettra en oeuvre l'opération de rénovation urbaine est la ville de Gembloux ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Une partie des biens immobiliers compris dans le périmètre de rénovation urbaine annexé à l'arrêté du 28 novembre 2013 reconnaissant le périmètre et l'opération de rénovation urbaine du centre-ville à Gembloux sont soumis au droit de préemption.

Le périmètre dans lequel le droit de préemption peut être appliqué est défini au plan joint en annexe.

Art. 2. § 1er. Le droit de préemption peut être...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT