21 septembre 2025. - Arrêté royal déterminant les montantspour 2025 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels, p. 76395.
| Date de publication | 03 octobre 2025 |
| Enactment Date | 21 septembre 2025 |
| Section | Lois, décrets, ordonnances et règlements |
FILIP, Koning der Belgen,
Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet.
Gelet op de wet van 12 april 1965 betreffende het vervoer van gasachtige producten en andere door middel van leidingen, artikel 15/11, § 1ter, eerste lid, 3° ingevoegd bij de wet van 26 maart 2014 en laatst gewijzigd bij de wet van 30 oktober 2022;
Gelet op de wet van 29 april 1999 betreffende de organisatie van de elektriciteitsmarkt, artikel 21ter, § 1, eerste lid, 5° ingevoegd bij de wet van 20 juli 2005 en laatst...
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