21 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2021, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand, relative aux conditions de rémunération des assistants personnels ayant un contrat de travail dans le cadre des PAB et PVB en exécution du VIA 6 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand, relative aux conditions de rémunération des assistants personnels ayant un contrat de travail dans le cadre des PAB et PVB en exécution du VIA 6.

Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 septembre 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand

Convention collective de travail du 6 juillet 2021

Conditions de rémunération des assistants personnels ayant un contrat de travail dans le cadre des PAB et PVB en exécution du VIA 6 (Convention enregistrée le 23 juillet 2021 sous le numéro 166098/CO/337)

La présente convention collective de travail est conclue en exécution du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs sociaux/non-marchands pour la période 2021-2025, volet III - Sectorale koopkracht- en kwaliteitsmaatregelen, partie II Overige welzijnssectoren, point 1. Persoonlijk assistenten met een arbeidsovereenkomst in het kader PAB en PVB.

Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand, plus précisément :

- aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à l'article 3 du champ de compétence de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand (arrêté royal du 14 février 2008, Moniteur belge du 27 février 2008, tel que modifié par l'arrêté royal du 10 avril 2014, Moniteur belge du 25 avril 2014) à savoir : aux personnes privées qui occupent, pour leur compte propre, du personnel pour leur service personnel ou celui de leur famille;

- ces employeurs s'inscrivant dans le cadre d'un budget individualisé (PVB) ou d'un budget d'assistance personnelle (PAB) de...

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