21 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'appointement mensuel minimum garanti à partir du 1er juillet 2021 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'appointement mensuel minimum garanti à partir du 1er juillet 2021.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 septembre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques
Convention collective de travail du 12 juillet 2021
Appointement mensuel minimum garanti à partir du 1er juillet 2021 (Convention enregistrée le 9 août 2021 sous le numéro 166267/CO/209)
Article 1er. Champ d'application
La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et à leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.
Par "employés", on entend : les employés barémisés et barémisables.
Elle remplace la convention collective de travail du 6 juillet 2020 concernant l'appointement minium garanti avec numéro d'enregistrement 159771/CO/209.
Art. 2. Appointement mensuel minimum garanti
Le 1er juillet 2021 l'appointement mensuel minimum garanti est indexé 0,79 p.c.
A partir du 1er juillet 2021 un appointement mensuel minimum de 1 820,78 EUR est garanti à chaque employé (dans un régime de travail à temps plein).
Pour les employés à temps partiel cet...
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