21 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel fixant le règlement d'ordre intérieur des structures d'accueil

Article 1er. Le présent arrêté exécute partiellement l'article 19 de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers et l'arrêté royal du 2 septembre 2018 déterminant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux structures d'accueil.

Art. 2. Le règlement d'ordre intérieur, tel qu'annexé au présent arrêté, est adopté.

Art. 3. La partie introductive et la partie variable du règlement d'ordre intérieur sont complétées par chaque structure d'accueil et sont soumises ensuite pour approbation à l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile.

Une fois l'approbation obtenue, les parties introductive, fixe et variable constituent ensemble le règlement d'ordre intérieur de la structure d'accueil.

Toute modification par la structure d'accueil des parties introductive et variable du règlement d'ordre intérieur est soumise pour approbation conformément à l'alinéa 1er.

Art. 4. Cet arrêté n'est pas d'application aux centres d'orientation et d'orientation visés aux articles 40 et 41 de la loi.

Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2018.

Bruxelles, le 21 septembre 2018.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

J. JAMBON

Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, en charge de la Simplification Administrative,

Th. FRANKEN

Annexe - Règlement d'ordre intérieur

Règlement d'ordre intérieur des structures d'accueil

Bienvenue dans notre structure d'accueil !

Dans ce règlement d'ordre intérieur (ROI), nous vous expliquons quels sont vos droits et vos devoirs et les règles à respecter pendant votre séjour dans la structure d'accueil. Il est très important que vous compreniez bien ce règlement.

Pour votre information, les principales prestations de service qui vous sont proposées dans la structure d'accueil sont les suivantes :

o le logement

o les repas

o l'accès à des installations sanitaires et à des produits d'hygiène personnelle

o la mise à disposition de vêtements

o l'argent de poche

o l'accompagnement social individuel et l'accès à l'aide juridique

o l'accompagnement médical et psychologique.

Le ROI contient un ensemble de règles sur la vie en commun et l'organisation de la structure d'accueil pour que le séjour se passe dans les meilleures conditions pour les résidents comme pour les membres du personnel.

Ces règles portent sur les points suivants :

o le respect de la vie privée

o l'ordre et le calme dans la structure d'accueil

o la sécurité des résidents et des membres du personnel

o l'hygiène et la propreté des locaux

o les présences obligatoires et les autorisations de sortie (absences)

o la prise des rendez-vous

o le système de caution

o le contrôle des chambres

o l'obligation générale d'information de tout résident vis-à-vis de Fedasil.

Notre structure est une structure d'accueil ouverte. Cela signifie que vous n'êtes pas obligé d'y rester. Si vous décidez de quitter la structure d'accueil, vous conservez uniquement le droit au remboursement de certains de vos frais médicaux Par ailleurs, votre choix de rester ou non dans la structure d'accueil est sans influence sur le traitement de votre demande de protection internationale.

Si vous avez des questions sur ce règlement d'ordre intérieur ou sur les droits dont vous bénéficiez pendant votre séjour dans la structure d'accueil, n'hésitez pas à les poser à votre travailleur social de référence ou à consulter les brochures d'information disponibles dans la structure d'accueil.

La direction et les membres du personnel vous souhaitent un agréable séjour.

Je soussigné(e), . . . . .

confirme avoir pris connaissance de ce règlement d'ordre intérieur, en avoir reçu une copie et que celui-ci m'a été expliqué dans une langue que je comprends.

Nom + Prénom :

N° SP :

Date :

Signature :

  1. NOS PRESTATIONS DE SERVICES

    1.1 Prestations de services de base

    La structure d'accueil vous fournit, en fonction de son organisation, les prestations suivantes :

    o hébergement avec accès à des installations sanitaires

    o accès à des produits d'hygiène personnelle

    o la possibilité de laver ses vêtements et de recevoir des vêtements de première nécessité (seconde main)

    o des repas, des chèques-repas ou la possibilité d'acheter soi-même de la nourriture

    1.2 Accompagnement individuel

    Tous les collaborateurs de la structure d'accueil sont soumis à un code de déontologie dont les valeurs sont le respect, l'orientation client, l'impartialité et la discrétion.

    Pendant votre séjour, un travailleur social vous sera désigné comme personne de référence. Celui-ci vous accompagnera personnellement durant toute la durée de votre séjour, vous informera sur vos droits et si nécessaire, pourra vous renvoyer vers d'autres services.

    Cette personne constituera également votre dossier social individuel dans lequel seront sauvegardés...

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