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21 OCTOBRE 2022. - Décret modifiant les articles 5 et 6 du décret du 20 mai 2022 réglant l'octroi d'un bonus emploi (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

Décret modifiant les articles 5 et 6 du décret du 20 mai 2022 réglant l'octroi d'un bonus emploi

Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2. L'article 5 du décret du 20 mai 2022 réglant l'octroi d'un bonus emploi est complété par un paragraphe 5, rédigé comme suit :

§ 5. Pour l'année de référence 2021, le bonus emploi visé aux paragraphes 1er à 4 est majoré une fois d'un montant fixe invariable de 100 euros pour les bénéficiaires dont le bonus emploi est exigible et qui n'appartiennent pas aux catégories visées aux paragraphe 4.

.

Art. 3. Dans l'article 6, alinéa 1er, du même décret, le membre de phrase « et § 4 » est inséré entre le membre de phrase « § 1er » et le membre de phrase « , en fonction de ».

Art. 4. Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2022.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 octobre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J...

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