21 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 55 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective, articles 19 et 20.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- l'Inspecteur général des Finances a rendu un avis le 22 juin 2022.
- L'accord budgétaire a été donné le 11 juillet 2022.
- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 72.183/1 le 6 octobre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat...
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