Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

21 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 55 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- le décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective, articles 19 et 20.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies :

- l'Inspecteur général des Finances a rendu un avis le 22 juin 2022.

- L'accord budgétaire a été donné le 11 juillet 2022.

- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 72.183/1 le 6 octobre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation

Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant :

- En exécution du sixième Accord intersectoriel flamand (VIA6) du 30 mars 2021 pour les secteurs à profit social/non marchand pour la période 2021-2025 et de l'accord tripartite approuvé par le Gouvernement flamand à la suite des mesures d'harmonisation fédéraux de l'ONSS pour les entreprises de travail adapté du 18 mars 2022, un ancrage structurel dans la réglementation relative au travail sur mesure collectif est prévu pour soutenir les entreprises de travail adapté, en augmentant la prime d'organisation.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération,

LE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT