21 OCTOBRE 2021. - Décret portant création d'une UAP de type 1 « Fonds post COVID-19 de rayonnement de la Wallonie » (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 1er. - Création du Fonds post COVID-19 de rayonnement de la Wallonie
Article 1er. Il est créé une unité d'administration publique, dotée de la personnalité juridique, dénommée « Fonds post COVID-19 de rayonnement de la Wallonie », ci-après dénommée le « Fonds ».
Cette unité est classée dans les organismes de type 1 visés à l'article 3, § 1er, 4°, a), du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes.
Art. 2. Le Fonds est placé sous l'autorité du membre du Gouvernement que ce dernier désigne.
Il est géré par le personnel des services désignés par le Gouvernement.
Son siège est établi à Namur.
Art. 3. Le Fonds est soumis aux dispositions du décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons.
CHAPITRE 2. - Objectifs et fonctionnement du Fonds
Art. 4. Le Fonds a pour objectif de soutenir par des appels à projets ou par des subventions, des initiatives émanant de personnes physiques, d'entreprises, d'associations ou d'institutions qui visent à relancer la création et l'innovation et contribuent à donner, en Belgique ou à l'étranger, une image positive de la Région wallonne. En vue de réaliser ce même objectif, le Fonds peut également, de sa propre initiative, organiser et financer des marchés publics.
Art. 5. Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, toute initiative visant l'objectif mentionné à l'article 4 peut donner lieu à une subvention ou faire l'objet d'un marché public à condition que l'initiative soit jugée pertinente selon les critères fixés par le Gouvernement.
Les appels à projets ou subventions qui atteignent un montant supérieur à 250 000 euros HTVA sont soumis pour approbation au Gouvernement.
Art. 6. Une même initiative ne peut pas bénéficier de plusieurs soutiens financiers pour une même dépense.
Art. 7. Peuvent donner lieu à des appels à projets, des subventions ou à des marchés publics, les initiatives répondant à un ou plusieurs des objectifs et activités suivants :
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l'organisation ou la participation à des évènements;
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la mise en valeur et la promotion de la Région wallonne;
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l'acquisition ou la rénovation de biens mobiliers ou immobiliers;
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la réalisation de performances créatives;
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le développement de projets innovants;
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la mise en valeur et la...
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