21 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel portant agrément d'une association dans le cadre d'une action en réparation collective

Le Ministre de l'Economie,

Vu le Code de droit économique, l'article XVII.39, alinéa 4, 2°, inséré par la loi du 30 mars 2018 ;

Vu la demande de l'asbl « Buurtsuper.be » du 29 avril 2021 ;

Considérant que l'examen du dossier présenté par l'asbl « Buurtsuper.be » démontre qu'il est satisfait aux conditions de l'article XVII.39, alinéa 4, 2°, du Code de droit économique,

Arrête :

Article unique. L'asbl « Buurtsuper.be », dont le numéro d'entreprise est 0410.339.296, est agréée afin de...

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