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21 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mai 1989 portant désignation du Président et des membres de la délégation de l'autorité et de leurs suppléants dans le comité intermédiaire de concertation de l'Office national de l'Emploi

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Emploi,

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10, § 1, modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 42, § 1, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 11 octobre 2000;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2004 portant création dans le ressort du Comité de secteur XX (Institutions publiques de Sécurité sociale), de comités intermédiaires de concertation et de comités de concertation de base pour les institutions publiques de sécurité sociale relevant du Service public fédéral de l'Emploi, du Travail et de la Concertation sociale;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 1989 portant désignation du Président et des membres de la délégation de l'autorité et de leurs suppléants dans le comité intermédiaire de concertation de l'Office national de l'Emploi...

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