21 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement visant à octroyer des aides sous forme de crédits et subventions, par le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie, en vue d'effectuer des travaux de réhabilitation et de restructuration dans les étages inoccupés des rez-de-chaussée commerciaux pris en gestion ou en location par un opérateur
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code de l'Habitation durable, articles 179, 180 et 187, § 2;
Vu le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation;
Vu le rapport du 18 mars 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 octobre 2021;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 octobre 2021;
Vu la décision du Conseil d'administration du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie du 13 septembre 2021;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 portant approbation du règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits en fonds B2 par le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie;
Considérant l'arrêté ministériel du 28 mai 2019 portant approbation du règlement spécifique des crédits accordés en fonds B2 par le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie;
Sur la proposition du Ministre du Logement;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le règlement visant à octroyer des aides sous forme de crédits et subventions, par le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie, en vue d'effectuer des travaux de réhabilitation et de restructuration dans les étages inoccupés des rez-de-chaussée commerciaux pris en gestion ou en location par un opérateur, tel qu'il est repris en annexe, est approuvé.
Art. 2. Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 21 octobre 2021.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,
Ch. COLLIGNON
Annexe. - Règlement visant à octroyer des aides sous forme de crédits et subventions, par le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie, en vue d'effectuer des travaux de réhabilitation et de restructuration dans les étages inoccupés des rez-de-chaussée commerciaux pris en gestion ou en location par un opérateur
TITRE I : DE LA TERMINOLOGIE
Article 1er. Pour l'application des présentes dispositions, il faut entendre par :
-
« Fonds » : le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie;
-
« Opérateur » : une commune, un centre public d'action sociale, une agence immobilière sociale ou une association de promotion du logement, agissant seul ou en partenariat;
-
« Bien immobilier » : bâtiment comportant un rez-de-chaussée commercial, pris en gestion par un opérateur et qui le donne en location directement ou via son partenaire;
-
« Logement » : partie d'un bien immobilier structurellement destinée à l'habitation d'un ou de plusieurs ménages;
-
« Valeur vénale ou valeur estimée du logement » : sa valeur actuelle déterminée sur la foi d'une expertise du Fonds;
-
« Etage inoccupé » : les volumes d'un bien immobilier situés au-dessus d'un rez-de-chaussée commercial inoccupé depuis au moins un an;
-
« Coût réel ou estimé des travaux » : leur prix réel fixé en tenant compte des frais d'expertise, des dispositions des cahiers des charges, de la description des travaux, des métrés et estimations des cahiers des dépenses, des résultats des soumissions et adjudications, du contrôle, du suivi et de la réception des travaux ainsi que de la TVA et des prix normalement pratiqués par les entrepreneurs au moment de la conclusion du ou des contrats d'entreprise.
TITRE II : DE L'OBJET DE L'INTERVENTION
Art. 2. Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le Fonds accorde des crédits et des subventions aux titulaires de droits réels sur les étages d'un bien immobilier visé à l'article 1er, 4., du présent règlement, sis en Région wallonne, que les opérateurs prennent en gestion ou en location pour la première fois, en vue de la réhabilitation ou de la restructuration de ces étages en logements conformes aux critères minimaux de salubrité fixés dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007, déterminant les critères de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22° bis, du Code wallon de l'Habitation durable.
TITRE III : DU TITULAIRE DE DROITS REELS
Art. 3. § 1er. Le titulaire de droits réels est une personne physique ou une personne morale, y compris une commune, un centre public d'action sociale ou une régie communale autonome, à l'exclusion des...
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