21 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide aux entreprises du secteur des hébergements touristiques dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises, les articles 28 et 30;
Vu l'article 2, § 3, 5°, de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 août 2021;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 aoûit 2021;
Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 9 septembre 2021;
Vu l'urgence, motivée par le fait que la crise sanitaire du COVID-19 a des conséquences économiques considérables pour beaucoup d'entreprises;
Que ce contexte réduit fortement le chiffre d'affaires des entreprises du secteur de l'hébergement touristique; que celles-ci continuent de devoir supporter des coûts fixes et ont souvent dû consentir des investissements afin de se conformer aux règles sanitaires; qu'il en résulte qu'une proportion significative de ces entreprises se trouve actuellement en très mauvaise posture financière, voire, pour certaines, au bord de la faillite; que ces entreprises emploient une main d'oeuvre nombreuse; que la chute de ce secteur économique aurait des répercussions négatives sur d'autres secteurs en lien;
Que pour ces différents motifs, il convient, sans différer, de soutenir à nouveau financièrement ces entreprises et de leur verser une aide dans les meilleurs délais; que l'urgence est justifiée;
Vu l'avis 70.110/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 septembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'avis de l'Autorité de protection des données, donné le 22 septembre 2021;
Vu l'approbation de la Commission européenne, donnée le 19 octobre 2021;
Sur la proposition du Ministre-Président, chargé du Tourisme, et du Ministre en charge de l'Economie,
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions;
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encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat : la communication de la Commission du 19 mars 2020 relative à l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, modifiée par les communications du 3 avril 2020, 8 mai 2020, 29 juin 2020, 13 octobre 2020 et 28 janvier 2021;
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BCE : la Banque-Carrefour des Entreprises;
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BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles;
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unité de logement : l'unité de logement visé à l'article 2, 10°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 mars 2016 portant exécution de l'ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique.
Art. 2. Le ministre octroie une aide aux entreprises du secteur des hébergements touristiques, à l'exception des centres d'hébergement de tourisme social, pour les pertes de revenus subies dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19.
La crise sanitaire COVID-19 est reconnue comme une perturbation grave de l'économie, tel que visé à l'article 28 de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises.
Art. 3. Les conditions d'aide définies dans le présent arrêté s'appliquent sans préjudice des conditions prévues dans l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises.
Par dérogation à l'alinéa 1er et à l'article 41, alinéa 1er, 3°, de l'ordonnance précitée, l'aide peut être octroyée aux bénéficiaires qui sont en état de réorganisation judiciaire ou font l'objet d'une procédure de réorganisation judiciaire.
CHAPITRE 2. - Conditions générales des aides
Art. 4. Le bénéficiaire :
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est inscrit à la BCE à la date du 31 décembre 2020;
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a, pour les hébergements touristiques pour lesquels l'aide est demandée, une unité d'établissement sur le territoire de...
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