21 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'un subside à destination du CPAS de Liège pour la mise en oeuvre d'un projet visant l'inclusion numérique des groupes vulnérables dans le cadre du projet ' e-inclusion for Belgium » du Plan pour la reprise et la résilience européen
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;
Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, article 2.06.4 ;
Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion, article 20 ;
Vu le Règlement (EU) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience ;
Vu la décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne du 6 juillet relative à l'approbation de l'évaluation du Plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 10 octobre 2022 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 18 octobre 2022 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 7 novembre 2022 ;
Sur la proposition de la Ministre Karine Lalieux ;
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Il est alloué au CPAS de Liège, Place Saint-Jacques, 13 - 4000 Liège, numéro BCE 0207.663.043, une subvention de trois cent vingt-six mille virgule zéro euros (326.000,00 EUR) au maximum pour couvrir les dépenses T.V.A. comprise liées à la réalisation du projet " Digi-connect Liège » dans le cadre du projet " e-inclusion for Belgium » (référencé I408034vBE-C[42]-I[I-4.08]) du Plan pour la reprise et la résilience. Ce montant est inscrit à charge des crédits d'engagement de l'allocation de base 06.41.14.43.52 du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2022. Seules les dépenses hors T.V.A. sont à charge du Plan pour la reprise et la résilience.
Art. 2. L'équipe Digilab du SPP Intégration sociale, Centre Administratif Botanique - Finance Tower, Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 165, à 1000 Bruxelles est en charge de la gestion administrative liée au projet " e-inclusion for Belgium ».
Art. 3. § 1. La subvention a pour but la mise en oeuvre du projet " Digi-connect Liège », visant l'inclusion numérique de groupes vulnérables dans le cadre du projet " e-inclusion for Belgium » du Plan pour la reprise et la résilience.
§ 2. Le projet du CPAS de Liège consiste à organiser des permanences numériques individuelles au sein de chaque service social, à créer un espace public numérique, à y organiser des ateliers collectifs et des permanences individuelles. Le projet vise également à organiser des séances de sensibilisation et de formation pour les travailleurs sociaux du CPAS et à créer un guide d'outils pratiques pour l'usage du numérique.
Art. 4. § 1. Un protocole rédigé sur base des informations présentes dans le dossier de demande est conclu au plus tard dans les trois mois à dater de la signature du présent arrêté royal entre le bénéficiaire de la subvention et la Ministre qui a l'intégration sociale et la lutte contre la pauvreté dans ses attributions. Il spécifie les objectifs du projet " Digi-connect Liège », les modalités de mise...
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