21 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'un subside à destination du CPAS de Namur pour la mise en oeuvre d'un projet visant l'inclusion numérique des groupes vulnérables dans le cadre du projet « e-inclusion for Belgium » du Plan pour la reprise et la résilience européen
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, article 2.06.4;
Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion, article 20;
Vu le Règlement (EU) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience;
Vu la décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne du 6 juillet relative à l'approbation de l'évaluation du Plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 10 octobre 2022;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 18 octobre 2022;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 7 novembre 2022;
Sur la proposition de la Ministre Karine Lalieux,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Il est alloué au CPAS de Namur, rue de Dave 165, - 5100 Namur, numéro BCE 0211.085.163, une subvention de cent quarante-neuf mille deux cent septante-sept virgule vingt-huit euros (149.277,28 EUR) au maximum pour couvrir les dépenses T.V.A. comprise liées à la réalisation du projet « E-inclusion - CPAS Namur » dans le cadre du projet « e-inclusion for Belgium » (référencé I408034vBE-C[42]-I[I-4.08]) du Plan pour la reprise et la résilience. Ce montant est inscrit à charge des crédits d'engagement de l'allocation de base 06.41.14.43.52 du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2022. Seules les dépenses hors T.V.A. sont à charge du Plan pour la reprise et la résilience.
Art. 2. L'équipe Digilab du SPP Intégration sociale, Centre Administratif Botanique - Finance Tower, Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 165, à 1000 Bruxelles est en charge de la gestion administrative liée au projet « e-inclusion for Belgium ».
Art. 3. § 1. La subvention a pour but la mise en oeuvre du projet « E-inclusion - CPAS Namur », visant l'inclusion numérique de groupes vulnérables dans le cadre du projet « e-inclusion for Belgium » du Plan pour la reprise et la résilience.
§ 2. Le projet du CPAS de Namur consiste à créer un espace numérique afin de développer des actions tant individuelles que collectives, de proposer un accompagnement adapté aux bénéficiaires en leur donnant accès à du matériel et à un accompagnement à l'utilisation du matériel. Le projet vise aussi à former les travailleurs sociaux afin de les outiller pour détecter les personnes à risque d'exclusion numérique, pour accompagner ces personnes de façon individuelle ou via des ateliers d'information ou de formations collectives, en fonction des besoins des différents publics. Le projet veillera aussi à orienter les publics cibles vers des tests de compétences numériques afin de mieux les orienter.
Art. 4. § 1. Un protocole rédigé sur base des informations présentes dans le dossier de demande est conclu au plus tard dans les trois mois à dater de la signature du présent arrêté royal entre...
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