21 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'un subside à destination du CPAS de Oud-Heverlee pour la mise en oeuvre d'un projet visant l'inclusion numérique des groupes vulnérables dans le cadre du projet « e-inclusion for Belgium » du Plan pour la reprise et la résilience européen

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, article 2.06.4 ;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion, article 20 ;

Vu le Règlement (EU) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience ;

Vu la décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne du 6 juillet relative à l'approbation de l'évaluation du Plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 10 octobre 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 18 octobre 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 7 novembre 2022 ;

Sur la proposition de la Ministre Karine Lalieux,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Il est alloué au CPAS de Oud-Heverlee, Gemeentestraat, 10 - 3054 Oud-Heverlee, numéro BCE 0212.207.096, une subvention de cinquante-trois mille trois cent quarante-et-un virgule vingt-sept euros (53.341,27 EUR) au maximum pour couvrir les dépenses TVA comprise liées à la réalisation du projet « Lokaal Digitaal » dans le cadre du projet « e-inclusion for Belgium » (référencé I408034vBE-C[42]-I[I-4.08]) du Plan pour la reprise et la résilience. Ce montant est inscrit à charge des crédits d'engagement de l'allocation de base 06.41.14.43.52 du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2022. Seules les dépenses hors TVA sont à charge du Plan pour la reprise et la résilience.

Art. 2. L'équipe Digilab du SPP Intégration sociale, Centre Administratif Botanique - Finance Tower, Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 165, à 1000 Bruxelles est en charge de la gestion administrative liée au projet « e-inclusion for Belgium ».

Art. 3. § 1. La subvention a pour but la mise en oeuvre du projet « Lokaal Digitaal », visant l'inclusion numérique de groupes vulnérables dans le cadre du projet « e-inclusion for Belgium » du Plan pour la reprise et la résilience.

§ 2. Le projet du CPAS de Oud-Heverlee consiste à mettre en place des « digidokters » bénévoles dans la bibliothèque locale pour une assistance individuelle, à développer un programme de formation accessible en groupe à différents endroits et à proposer une offre mobile à domicile pour les résidents à mobilité réduite. Ces initiatives sont renforcées par une sensibilisation active au moyen d'un plan de communication et par l'orientation des personnes numériquement vulnérables par le personnel collaboratif.

Art. 4. § 1. Un protocole rédigé sur base des informations présentes dans le dossier de demande est conclu au plus tard dans les trois mois à dater de la signature du présent arrêté royal entre le bénéficiaire de la subvention et la Ministre qui a l'intégration sociale et la lutte contre la pauvreté...

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