21 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 28 juin 2012 instaurant le régime de pension sectoriel social (numéro d'enregistrement 110552/CO/302) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 28 juin 2012 instaurant le régime de pension sectoriel social (numéro d'enregistrement 110552/CO/302).

Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire de l'industrie hôtelière

Convention collective de travail du 1er juillet 2021

Modification de la convention collective de travail du 28 juin 2012 instaurant le régime de pension sectoriel social (numéro d'enregistrement 110552/CO/302) (Convention enregistrée le 10 septembre 2021 sous le numéro 167012/CO/302)

CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions

Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et leurs travailleurs qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et qui, en exécution de la convention collective de travail du 28 juin 2012 (numéro d'enregistrement 110552/CO/302), ne sont pas exclus du champ d'application du régime de pension complémentaire sectoriel social.

CHAPITRE II. - Modification d'organisme de pension

Art. 2. § 1er. A partir du 1er juillet 2021 l'organisateur de pension désigne AG Insurance, Société anonyme, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard Emile Jacqmain 53, entreprise agréée sous le code 079, et connue sous le numéro BCE 0404494849, comme le seul gestionnaire de l'engagement de pension. Les premières contributions pour lesquelles AG Insurance agira comme le seul gestionnaire concernent les contributions sur les salaires du troisième trimestre 2021.

§ 2. Par conséquent, la désignation d'Integrale, Caisse commune d'assurance, dont le siège social est établi à 4000 Liège, Place Saint-Jacques 11/101, entreprise agréée sous le code 1530, et...

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