21 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 août 2021 relatif à la détermination de la norme de fiabilité et à l'approbation des valeurs du coût de l'énergie non distribuée et du coût d'un nouvel entrant
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité ;
Vu la Constitution, l'article 108 ;
Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 7undecies, § 7, alinéa 3, inséré par la loi du 15 mars 2021 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 22 avril 2019 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité ;
Vu l'arrêté royal du 31 août 2021 relatif à la détermination de la norme de fiabilité et à l'approbation des valeurs du coût de l'énergie non distribuée et du coût d'un nouvel entrant ;
Vu l'estimation unique du coût de l'énergie non distribuée établie par la Direction générale de l'Energie dans la note à la Ministre de l'Energie du 10 septembre 2021, intitulée « Affinement du calcul de la VoLL et addendum de l'avis du 2 juin 2021 de la DG Energie du SPF Economie sur la proposition (C)2243 de la CREG » ;
Vu l'avis de l'inspecteur de Finances, donné le 22 septembre 2021 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 septembre 2021;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation effectué conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;
Vu l'avis 70.282/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 novembre 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que l'estimation unique du coût de l'énergie non distribuée a initialement été établie par la Direction générale de l'Energie dans la note à la Ministre de l'Energie du 1er avril 2021 ;
Considérant que la Direction générale de l'Energie démontrait dans sa note de 1 avril 2021 qu'une triangulation selon l'article 6(6) de la méthodologie de calcul du coût de l'énergie non distribuée, du coût du nouvel accès et de la norme de fiabilité, approuvée par l'ACER le 2 octobre 2020 est souhaitable pour rendre plus robuste l'estimation du coût de l'énergie non distribuée;
Considérant que la triangulation des méthodes peut s'opérer, entre autres, en établissant l'estimation unique du coût de l'énergie non distribuée sur base d'une moyenne pondérée des résultats des différentes méthodes ;
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