21 mars 2023. - Loi permettant l'accès aux archives en vue de la recomposition des familles à la suite des séparations contraintes. - Traduction allemande, p. 25923.
| Date de publication | 11 février 2025 |
| Enactment Date | 21 mars 2023 |
| Section | Lois, décrets, ordonnances et règlements |
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