21 MARS 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2019 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2019.

Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 mars 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande

Convention collective de travail du 6 juillet 2020

Engagement de pension sectoriel pour l'année 2019

(Convention enregistrée le 28 juillet 2020 sous le numéro 159665/CO/318.02)

CHAPITRE Ier. - Objet de la convention

Article 1er. La présente convention collective de travail est conclue :

- en application de l'article 5 de la convention collective de travail du 23 février 2011 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel (numéro d'enregistrement 104291/CO/318.02), conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande (SCP 318.02), et telle que modifiée en dernier lieu par la convention collective de travail du 18 juin 2019 modifiant le règlement de pension du régime sectoriel de pension complémentaire 318.02 (numéro d'enregistrement 153156/CO/318.02);

- en application du point 4 du règlement de pension joint en annexe à la convention collective de travail du 23 février 2011 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel (numéro d'enregistrement 104291/CO/318.02), conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, et telle que modifiée en dernier lieu par la convention collective de travail du 18 juin 2019 modifiant le règlement de pension du régime...

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