21 MARS 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à l'octroi de chèques consommation aux ouvriers restés au travail durant la période du 13 mars 2020 au 30 avril 2020 inclus (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour l'entretien du textile;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à l'octroi de chèques consommation aux ouvriers restés au travail durant la période du 13 mars 2020 au 30 avril 2020 inclus.

Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 mars 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire pour l'entretien du textile

Convention collective de travail du 14 octobre 2020

Octroi de chèques consommation aux ouvriers restés au travail durant la période du 13 mars 2020 au 30 avril 2020 inclus (Convention enregistrée le 12 novembre 2020 sous le numéro 161895/CO/110)

Préambule

Les partenaires sociaux de la Commission paritaire pour l'entretien du textile se sont réunis à plusieurs reprises dans le cadre de la crise du coronavirus. Tant les entreprises que les travailleurs du secteur ont fortement ressenti l'impact de cette crise exceptionnelle et bon nombre d'entre eux en subissent toujours les répercussions financières. Les partenaires sociaux ont dès lors décidé d'octroyer des compléments aux travailleurs touchés par la crise du coronavirus. Ces compléments peuvent être récupérés auprès du "Fonds commun de l'entretien du textile" afin que les entreprises déjà en difficultés ne doivent pas en subir l'impact financier.

Les partenaires sociaux s'engagent à reconsidérer la question au niveau sectoriel s'il s'avère nécessaire de le faire, tant au niveau du secteur que de l'entreprise, en raison de la persistance de la situation de crise. Les partenaires sociaux considèrent qu'une réglementation au niveau sectoriel est préférable.

Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers/ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour l'entretien du textile.

Art. 2. La présente convention collective de...

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