21 MARS 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 mars 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques
Convention collective de travail du 29 septembre 2020
Octroi d'une prime de fin d'année (Convention enregistrée le 12 novembre 2020 sous le numéro 161877/CO/323)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques.
CHAPITRE II. - Définitions
Art. 2. Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par :
"travailleurs" : tous les travailleurs sans distinction de genre, à l'exception des travailleurs ayant un contrat de travail domestique, conformément à l'article 5 de la loi relative aux contrats de travail.
"salaire brut" :
- le salaire brut, y compris les primes contractuelles, commissions et avantages en nature qui sont directement liées aux prestations fournies par le travailleur, faisant l'objet de retenues de sécurité sociale;
- les primes et avantages équivalents reconnus indépendamment du nombre de jours de travail effectif durant le trimestre concerné.
Ni la prime de fin d'année ni le double pécule de vacances pour les employés ne font partie du salaire brut sur base duquel le montant de la prime de fin d'année est calculé.
"fonds social" : "Fonds social et de garantie pour le secteur...
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