Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

21 MARS 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, prolongeant la convention collective de travail du 6 juin 2018 relative à l'introduction d'un supplément spécial aux indemnités des chômeurs âgés (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le nettoyage;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, prolongeant la convention collective de travail du 6 juin 2018 relative à l'introduction d'un supplément spécial aux indemnités des chômeurs âgés.

Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 mars 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire pour le nettoyage

Convention collective de travail du 28 septembre 2020

Prolongation de la convention collective de travail du 6 juin 2018 relative à l'introduction d'un supplément spécial aux indemnités des chômeurs âgés (Convention enregistrée le 12 novembre 2020 sous le numéro 161890/CO/121)

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le nettoyage, petites et moyennes entreprises et autres.

Article 1er. La convention collective de travail du 6 juin 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative à l'introduction d'un...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT